Cette procédure prévoit que les enquêteurs de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) notifient aux responsables des moteurs de recherche (Google, Yahoo!, etc...) les adresses des sites qui ne doivent plus être répertoriés.

«Dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification, les exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement de ces adresses», selon le décret.

L'OCLCTIC «vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite». Si ce n'est plus le cas, il le notifie aux exploitants des moteurs de recherche qui peuvent alors rétablir le référencement de ces adresses.

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat, précise le décret.

Cette nouvelle procédure s'ajoute à la possibilité de demander aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer des sites pédopornographiques ou faisant l'apologie du terrorisme.