Fiscalité - La justice allemande confirme l’illégalité des montages cum-ex
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FiscalitéLa justice allemande confirme l’illégalité des montages cum-ex

Le caractère frauduleux de ces montages fiscaux a été reconnu pour la première fois mercredi. L’Allemagne devrait ainsi pouvoir récupérer des milliards de recettes perdues.

Le montage «cum-ex» consiste à acheter et revendre des actions autour du jour de versement du dividende, si vite que l’administration fiscale n’identifie plus le véritable propriétaire. (photo d’illustration).

Le montage «cum-ex» consiste à acheter et revendre des actions autour du jour de versement du dividende, si vite que l’administration fiscale n’identifie plus le véritable propriétaire. (photo d’illustration).

Reuters

La Cour fédérale allemande (BGH) a confirmé mercredi pour la première fois le caractère frauduleux des montages fiscaux dits «cum-ex», ouvrant la possibilité à l’Etat allemand de récupérer des milliards de recettes perdues. L’impôt sur les plus-values qui a été soustrait au fisc sur la base de ces opérations cum-ex «constitue une infraction pénale de fraude fiscale», affirme la haute juridiction dans son jugement.

En l’espèce, le juge suprême a confirmé les condamnations à des peines de prison avec sursis prononcées en 2020 par le tribunal régional de Bonn, à l’encontre de deux banquiers, dont l’un doit également payer 14 millions d’euros d’amende.

Ces deux anciens employés de la banque HypoVereinsbank, filiale de l’italienne UniCredit, répondaient de 33 chefs de fraude fiscale plus une tentative de fraude portant sur près de 450 millions d’euros de recettes soustraites au fisc allemand entre 2006 et début 2011.

Affaire tentaculaire

Il ne s’agit là que d’un volet de l’affaire tentaculaire qui a lésé l’Etat d’au moins 7 milliards d’euros de rentrées jusqu’en 2012, avant un changement législatif qui a mis fin à la martingale. La combine a consisté à acheter puis revendre des actions autour du jour de versement du dividende, si vite que l’administration n’identifie plus le véritable propriétaire et attribue à plusieurs personnes le même crédit d’impôt.

Lors de leur procès, les deux banquiers avaient affirmé ne pas avoir eu conscience d’agir dans l’illégalité. Or, «il ne pouvait y avoir aucun doute sur l’intentionnalité des parties impliquées, qui ont délibérément travaillé aux alentours de la date de paiement du dividende» pour ne pas payer d’impôt sur les plus-values réalisées, assène le BGH.

La Cour fédérale a aussi confirmé la sanction envers la banque privée M.M. Warburg, qui a participé à la fraude, comme plusieurs autres banques, et a pour cela été condamnée à une amende de 176 millions d’euros de dettes d’impôt.

Avec cette décision, «il est clair que l’argent volé peut être récupéré sans restriction» et «cela doit maintenant être effectué avec vigueur» par l’administration fiscale, a réagi le député du parti libéral FDP Florian Toncar, cité par la Rheinische Post. Des dizaines d’autres procédures sont pendantes dans cette affaire.

L’avocat allemand Hanno Berger, cerveau présumé de cette tentaculaire affaire, a été arrêté en Suisse le 7 juillet et attend une possible extradition vers l’Allemagne pour y être jugé.

(AFP)

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