Publié

JusticeLa justice fédérale va se pencher sur Moneyhouse

La consultation d'informations sur la solvabilité et les profils de personnalité proposée par le site pose problème.

Les deux parties n'ont trouvé qu'une entente partielle.

Les deux parties n'ont trouvé qu'une entente partielle.

archives, Keystone

Le Tribunal administratif fédéral devra clarifier des désaccords entre le site Internet Moneyhouse et le Préposé fédéral à la protection des données. Pour celui-ci, seules les personnes avec un intérêt commercial doivent avoir accès aux indications sur la solvabilité.

Les informations que la plate-forme reprend du registre du commerce doivent en outre être actuelles. A l'opposé, les données qui ne sont plus valables doivent être supprimées, avance jeudi le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un communiqué.

Moneyhouse établit des profils de la personnalité de par la nature des informations réunies, estime l'instance fédérale. Le site doit alors demander l'accord de l'intéressé, comme le veut la loi.

Moneyhouse, qui publie des données du registre du commerce et des informations économiques sur des entreprises et des particuliers, a toutefois accepté différentes recommandations du PFPDT «après d'intenses discussions». L'agence de renseignement a adopté celles qui concernent l'exactitude des données, l'information des personnes touchées et le traitement des demandes d'effacement.

Domicile publié

Les deux parties n'ont donc trouvé qu'une entente partielle. Pour cette raison, l'instance fédérale a décidé de s'adresser au Tribunal administratif fédéral pour obtenir une clarification juridique.

Moneyhouse publie sur la toile de nombreuses données relatives à des particuliers, y compris des personnes qui ne figurent pas dans le registre du commerce. Parmi les informations figurent le domicile, la date de naissance ou la profession, voire des indications relatives à la famille ou aux biens fonciers.

Nombreuses plaintes

Cette pratique a suscité de nombreuses plaintes parmi la population et amené le préposé Hanspeter Thür à procéder en 2012 à un examen. Les recommandations actuelles découlent du deuxième volet de cette enquête.

Suite à la première tranche des investigations, l'exploitant du site moneyhouse.ch avait accepté au début 2013 de suivre les recommandations du préposé fédéral s'agissant de son service d'adresses privées.

L'exploitant s'était dit prêt à limiter la publication des adresses privées contre le gré de leurs propriétaires. Comme demandé par le préposé fédéral, les particuliers peuvent depuis lors exiger le retrait de leur adresse du site, et l'exploitant de ce dernier s'engage à l'effacer dans les 24 heures.

En 2012, moneyhouse.ch s'était vu interdire de fournir son service de recherche de personnes durant une quinzaine de jours à la suite d'une décision du Tribunal administratif fédéral consécutive à l'intervention du Bureau fédéral à la protection des données.

(ats)

Votre opinion