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BanquesLa justice interdit au Credit Suisse de livrer des données

Le Tribunal de première instance de Genève a ordonné au Credit Suisse de ne pas transmettre de données d'un de ses anciens employés.

C'est une première dans le cadre de mesures provisionnelles, après avoir entendu la banque, a indiqué mardi Douglas Hornung.

«Cette décision est très favorable à la protection de l'employé en question et redonne de l'espoir à tous les employés qui redoutent de nouvelles transmissions de données», a affirmé l'avocat de l'employé. «On ne peut que la saluer à ce titre. Il s'agit d'une belle victoire d'étape», a ajouté Douglas Hornung dans un communiqué.

Le Tribunal fait interdiction au Credit Suisse, dans son ordonnance de 22 pages datée du 21 juin, de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etat tiers des documents concernant l'employé. La banque peut faire appel dans les dix jours.

Le Tribunal affirme que, a priori, les demandes de communication de données doivent être faites selon les règles de l'entraide internationale en matière pénale et que ces règles n'ont pas été respectées en l'espèce. Il souligne que l'autorisation du Conseil fédéral du 4 avril 2012, basé sur l'article 271 du code pénal suisse, n'a pas d'effet civil et qu'au surplus cette autorisation laisse pleine et entière la responsabilité civile de la banque.

S'agissant de l'avis du préposé à la protection des données, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas lié par cet avis. Il rappelle également qu'il faut faire une balance des intérêts. La banque n'a pas démontré en quoi la transmission des informations relatives à cet employé serait concrètement nécessaire à sa défense devant le Département américain de la justice.

Intérêt prépondérant de l'employé

Certes, la banque a un intérêt à collaborer avec les autorités américaines pour éviter une éventuelle inculpation et négocier son amende. Mais, dans le cas d'espèce, l'intérêt privé et particulier de l'employé doit l'emporter car celui-ci a travaillé en Suisse au desk américain du Credit Suisse, de mai 2010 à mars 2012 et est donc particulièrement exposé.

Selon le Tribunal, les données que le Credit Suisse souhaite transmettre portent précisément sur l'activité transfrontalière de la banque aux États-Unis et ces données, si elles étaient transmises, créeraient un dommage difficilement réparable pour l'employé. Il risque l'arrestation et l'inculpation aux Etats-Unis.

Par ailleurs, le Tribunal souligne que la banque n'a pas produit la demande américaine lui ordonnant de transmettre ces données ni les éléments permettant de se déterminer sur les conséquences éventuelles d'une non transmission.

Premier jugement en janvier

Le 11 janvier 2013, Douglas Hornung, agissant pour le compte de cet employé, avait déjà obtenu une ordonnance super provisionnelle (soit rendue sans entendre la banque) du Tribunal de première instance de Genève interdisant au Credit Suisse de communiquer toutes données concernant l'employé.

Après avoir entendu les arguments de la banque, le Tribunal de première instance vient ainsi de confirmer l'interdiction faite au Crédit Suisse de transférer les données de cet employé, pour ce qui concerne les livraisons N° 2 et 3, soit celles que le Crédit Suisse entendait transmettre en novembre 2012 et en janvier 2013. Pour ce qui concerne la livraison des données N° 1 (mai 2012) il ne peut être obtenu de mesures provisionnelles car le mal est déjà fait, a précisé Douglas Hornung.

Pour ce qui concerne la livrée N° 4 (24 juin 2012), le Credit Suisse a confirmé à l'avocat qu'il s'abstenait en l'état de faire cette livraison. Le Credit Suisse est sous enquête pénale aux États-Unis pour ses activités transfrontalières. Il a obtenu du Conseil Fédéral, le 4 avril 2012, l'autorisation de collaborer avec les autorités américaines et a ainsi fait quatre livraisons de données (mai et novembre 2012, janvier et juin 2013).

(ats)

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