Suisse: La justice se prépare aux échanges électroniques

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SuisseLa justice se prépare aux échanges électroniques

Une loi permettant la création d’une plateforme centralisée de communications électroniques pour la justice suisse et désormais en consultation. Le projet Justitia 4.0 doit accélérer la transformation numérique.

La future plateforme sera hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution.

La future plateforme sera hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution.

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La justice suisse prépare sa transformation numérique. A l’avenir, la communication électronique deviendra obligatoire pour toutes les autorités judiciaires. Le Conseil fédéral a lancé mercredi la consultation sur une loi permettant la création d’une plateforme centralisée d’échanges.

Les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d’exécution des peines des cantons ont lancé le projet Justitia 4.0 pour accélérer leur transformation numérique. Celui-ci prévoit la mise en place d’une plateforme hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution.

La communication électronique deviendra obligatoire pour tous les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les autorités. Les particuliers pourront aussi utiliser la plateforme, mais ils n’y seront pas obligés et pourront aussi communiquer par voie postale.

La nouvelle plateforme sera utilisée par toutes les autorités judiciaires du pays. Le Conseil fédéral propose donc qu’elle soit instituée et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Une corporation de droit public sera créée à cette fin.

50 millions

Les coûts de développement initial, d’introduction et d’exploitation de la plateforme pour les huit premières années sont estimés à environ 50 millions de francs. Les autorités verseront des émoluments pour son utilisation. Elles pourront les répercuter sur les utilisateurs.

Un montant de quelques dizaines de francs par procédure permettrait déjà de couvrir les coûts annuels d’exploitation et de développement, selon le Conseil fédéral. Des économies en frais de port et de photocopies pourront être réalisées grâce aux échanges électroniques.

La communication électronique permettra aussi d’accélérer les procédures. Elle simplifiera les échanges et l’accès aux actes de procédure. L’utilisation d’une identité électronique reconnue (e-ID) garantira un accès sûr et strictement réglementé.

La création de la plateforme sera fixée dans la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire en consultation jusqu’au 26 février 2021.

(ATS/NXP)

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