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Politique d'asileLa liberté des requérants récalcitrants limitée?

Une commission du National veut autoriser les cantons où se trouvent des centres spéciaux destinés à héberger ces requérants à leur assigner un périmètre à ne pas quitter.

Les requérants d'asile délinquants pourraient se voir assigner à périmètre.

Les requérants d'asile délinquants pourraient se voir assigner à périmètre.

Keystone

La commission des institutions politiques du Conseil national a pris cette décision jeudi par 17 voix contre 8. La Confédération pourra verser une contribution forfaitaire destinée à couvrir les frais de sécurité aux cantons disposant de centres spéciaux pour les requérants récalcitrants et délinquants.

La Confédération devra de même pouvoir financer en partie la construction et l'aménagement d'établissements de détention en vue de renvoi. La commission propose de compléter dans ce sens la loi sur l'asile, indiquent les services du Parlement jeudi.

Erythréens visés

La commission a encore musclé une décision prise mi-mai qui concerne en particulier des Erythréens. Par 14 voix contre 7, elle propose de déclarer urgente la décision de refuser l'asile aux requérants qui invoquent une désertion ou un refus de l'obligation de servir. Si les Chambres suivent, la mesure entrera en vigueur immédiatement après avoir été adoptée.

La commission a en outre pris connaissance d'un avis de droit concernant le remplacement de l'aide sociale par l'aide d'urgence. Cette proposition très controversée de l'UDC n'a été repoussée en commission que de justesse.

D'après l'Office fédéral des migrations, une telle mesure serait «défendable d'un point de vue juridique», notamment d'après la Constitution fédérale et la Convention de Genève relative au statut de réfugiés.

(ats)

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