Berne: La limitation de l'offre médicale acceptée par le Parlement
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BerneLa limitation de l'offre médicale acceptée par le Parlement

Les deux Chambres se sont mises d'accord sur la réforme pour limiter l'installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé.

Les deux Chambres se sont mises d'accord sur la réforme pour limiter l'installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé.

Les deux Chambres se sont mises d'accord sur la réforme pour limiter l'installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé.

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Après 20 ans de solutions temporaires, les deux Chambres se sont mises d'accord sur la réforme pour limiter l'installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé. Le Conseil des Etats a accepté mercredi par 40 voix contre 3 les propositions de la conciliation.

Les assureurs n'auront finalement pas un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. La conférence de conciliation s'est rangée derrière le Conseil des Etats sur ce point, a précisé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

Les caisses maladie pourront en revanche demander le retrait de l'admission d'un praticien si le critère économique et la qualité des prestations ne sont pas remplis. Les Chambres s'étaient déjà entendues précédemment sur cette question.

Canaliser l'offre

La réforme de la loi sur l'assurance maladie doit prendre le relais de l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu'à fin juin 2021. Les nouvelles dispositions visent à canaliser l'offre de prestataires dans l'assurance obligatoire afin de freiner la hausse des coûts.

Elles doivent permettre d'en finir avec 20 ans de solutions transitoires et temporaires, a souligné le ministre de la Santé Alain Berset. Le Conseil fédéral règle les conditions générales d'admission de nouveaux médecins, la loi définit certaines exigences à remplir. Les cantons fixeront quant à eux le nombre des médecins fournissant des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance maladie.

Plafonds

Les limitations à l'ouverture de cabinets médicaux s'appliqueront à un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions. Les cantons pourront décider eux-mêmes de ne plus délivrer de nouvelles admissions si les coûts augmentent de manière supérieure à la moyenne.

Les médecins déjà admis et qui ont fourni des soins remboursés ne seront pas concernés par les plafonds. Idem pour ceux qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d?un hôpital et y poursuivent leur activité.

Compétences linguistiques

Les compétences linguistiques des médecins admis à pratiquer ont également été précisées en conciliation. Les praticiens devront disposer des compétences linguistiques nécessaires dans la région dans laquelle ils exercent. Ces compétences auront été évaluées par un test.

Les médecins titulaires d'une maturité gymnasiale suisse, d'un diplôme fédéral de médecine obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent en seront exemptés. De même pour les médecins qui ont obtenu un diplôme étranger dans la langue de la région de travail.

La Chambre du peuple voulait initialement coupler ce projet au nouveau financement de l'ambulatoire qui prévoit que les cantons mettent également la main au porte-monnaie. Elle aurait aussi voulu assouplir l?obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins. Mais le National a dû céder.

(ats)

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