12.08.2020 à 14:37

SuisseLa loi Covid-19 ne sera valable que jusqu’à fin 2021

Un projet de loi précisant les droits du Conseil fédéral dans la lutte contre la pandémie a été transmis au Parlement par les sept sages ce mercredi.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus.

KEYSTONE

La loi Covid-19 ne sera valable que jusqu’au 31 décembre 2021. Le Conseil fédéral a transmis mercredi ce projet au Parlement qui devra se prononcer en septembre.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.

Le projet comprend quatorze articles qui précisent ce que le Conseil fédéral est en droit de faire pour lutter contre la pandémie. S’il s’avère qu’une mesure n’est plus utile, les dispositions correspondantes seront abrogées. Seules les mesures concernant l’assurance chômage pourront être prolongées au-delà de 2021.

La loi touche à la santé, la protection des travailleurs, l’asile et les étrangers, l’indemnisation pour perte de gain et l’assurance chômage. Elle prévoit aussi des mesures judiciaires en matière d’insolvabilité et dans le domaine de la culture et des médias.

Dispositions revues

Suite à la consultation, certaines dispositions ont été revues. Les cantons seront obligatoirement consultés avant toute mesure prise par la Confédération, notamment en ce qui concerne la culture. Cette disposition a été ajoutée à leur demande.

L’article sur la santé et la protection des travailleurs vulnérables a été scindé en deux dispositions. Le Conseil fédéral a notamment abandonné la compétence lui permettant de restreindre la circulation des marchandises. Le gouvernement se limitera à autoriser les cantons à restreindre les activités médicales.

Il n’a en revanche pas abandonné la possibilité de confisquer des produits thérapeutiques et des équipements de protection. L’idée est de garantir que les biens nécessaires puissent être distribués en fonction des besoins.

Revenir au droit ordinaire

Le projet du Conseil fédéral vise à revenir au droit ordinaire, suite à la baisse notable du nombre de cas en Suisse. Pour édicter les ordonnances durant la crise, le Conseil fédéral s’est basé sur les mandats qui lui sont attribués ou sur la Constitution qui l’autorise à prendre des décisions en cas de menaces existantes ou imminentes. Des assouplissements progressifs ont été décidés dès la fin avril.

(ATS/NXP)

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