Schwytz: La loi sur la transparence offrait des échappatoires

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SchwytzLa loi sur la transparence offrait des échappatoires

La TF a admis en partie un recours des citoyens qui estimaient que la mise en oeuvre de la loi schwytzoise sur la transparence offrait trop de libertés en ce qui concerne les dons anonymes.

Selon les juges de Mon Repos, le dispositif prévoyant que seuls les dons anonymes de plus de 1000 francs doivent être refusés, peut être aisément contourné en versant de nombreux dons d’un montant inférieur.

Selon les juges de Mon Repos, le dispositif prévoyant que seuls les dons anonymes de plus de 1000 francs doivent être refusés, peut être aisément contourné en versant de nombreux dons d’un montant inférieur.

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Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre la loi schwytzoise sur la transparence. Il constate que la règlementation sur les dons anonymes pour les campagnes de votation et d’élection n’est pas conforme à la Constitution cantonale, comme l’a indiqué vendredi la Chancellerie.

A la surprise générale, les citoyens schwytzois avaient adopté en 2018 une initiative populaire de la Jeunesse socialiste (Juso). Le texte prévoyait d’introduire dans la Constitution cantonale un article imposant la transparence sur le financement politique. La loi sur la transparence rédigée dans la foulée a été adoptée en votation l’année suivante.

Or les initiants n’étaient pas satisfaits: ils estimaient que la mise en oeuvre de l’article constitutionnel était insuffisante et que les limites financières et temporelles inscrites dans la loi offraient trop d’échappatoires.

Dons anonymes proscrits

Saisi, le Tribunal fédéral a admis leur recours sur un point seulement. Il s’agit de la disposition prévoyant que seuls les dons anonymes de plus de 1000 francs doivent être refusés. Selon les juges de Mon Repos, ce dispositif peut être aisément contourné en versant de nombreux dons d’un montant inférieur.

Le législateur doit maintenant imaginer une nouvelle disposition compatible avec l’article constitutionnel sur la transparence. La Chancellerie rappelle que le Conseil d’Etat n’avait pas prévu une telle tolérance pour les dons anonymes et que celle-ci a été ajoutée par le Grand Conseil.

Le Tribunal fédéral a rejeté en revanche les autres griefs des initiants. Ceux-ci contestaient l’article prévoyant que les partis et les organisations ne doivent publier leur budget de campagne que s’ils dépassent un certain montant – soit 10'000 francs pour les votations cantonales et 5'000 francs pour les votations communales.

Recourants satisfaits

La 1ère Cour de droit public considère ces limites comme «encore raisonnables et pas exagérément élevées». On ne peut prétendre sérieusement que de petits budgets de votation et d’élection puissent avoir une influence décisive sur le résultat sorti des urnes, ajoute-t-elle. Le législateur a utilisé, sans excès, la marge de manoeuvre concédée par l’article constitutionnel.

La Juso critiquait aussi le fait que les partis et organisations ne devaient publier les dons supplémentaires que durant les années qui suivaient une campagne. Il s’agit là des paiements qui ont été encaissés sans lien avec une campagne déterminée.

Le Tribunal fédéral s’est aussi demandé si, avec cette limitation temporelle, la disposition était encore pertinente. Il l’a pourtant admise eu égard à un autre article de la loi qui prévoit que ces dons supplémentaires doivent être publiés lorsqu’ils sont affectés à une campagne, indépendamment de la date à laquelle ils ont été reçus.

Réagissant à cet arrêt, les recourants se déclarent satisfaits. Ils estiment avoir obtenu gain de cause sur l’essentiel. La loi sur la transparence n’est pas conforme à l’article constitutionnel et doit être remise sur le métier. (arrêt 1C_388/2019 du 26 octobre 2020)

(ATS/NXP)

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