22.12.2016 à 10:56

Propriété intellectuelleLa marque géographique, nouveauté Swissness

Son principal enjeu est de faciliter la reconnaissance à l'étranger pour les AOP et les IGP et de l'étendre aux produits industriels.

La marque géographique sera également utile dans des secteurs industriels, comme l'horlogerie ou le textile pour la broderie de St-Gall.

La marque géographique sera également utile dans des secteurs industriels, comme l'horlogerie ou le textile pour la broderie de St-Gall.

Keystone

La marque géographique sera une des nouveautés de la nouvelle loi Swissness. Le principal enjeu est de faciliter la reconnaissance à l'étranger pour les AOP et les IGP et de l'étendre aux produits industriels inscrits au nouveau registre des indications géographiques, explique Nathalie Tissot, professeure de propriété intellectuelle.

Les AOP (pour appellation d'origine contrôlée) ou les IGP (pour indication géographique protégée) offrent une protection aux produits agricoles ou agricoles transformés en Suisse. Celle-ci n'est toutefois pas reconnue de façon automatique à l'étranger.

Traités internationaux

«Cela nécessite des traités bilatéraux, sur base de réciprocité, ce qui prend du temps. De plus, selon les pays, les accords ne sont pas uniformes», explique Nathalie Tissot dans un entretien accordé à l'Agence télégraphique suisse (ats).

En étant enregistrée comme marque géographique, une AOP ou une IGP pourra dès le 1er janvier bénéficier d'une protection comme marque sur le plan international, via le système de Madrid ou la Convention de l'Union de Paris, précise la professeure à l'Université de Neuchâtel et avocate à La Chaux-de-Fonds.

Il ne sera donc plus nécessaire de régler la réciprocité par des traités bilatéraux, la protection et ses conditions résultant déjà des textes ci-dessus.

La marque géographique sera également utile dans des secteurs industriels, comme l'horlogerie ou le textile pour la broderie de St-Gall. La Fédération de l'industrie horlogère suisse (FH) a ainsi l'intention d'enregistrer le «swiss made» horloger comme marque géographique. Les horlogers genevois pourraient envisager de déposer le nom de «Genève» comme marque géographique pour leurs montres.

Gratuit et sans autorisation

«Le but d'une marque géographique n'est pas de restreindre l'utilisation, mais de l'ouvrir. Elle permet de bénéficier des avantages du droit des marques, sans fermer le système», ajoute Nathalie Tissot. Car normalement, quand une marque est déposée, c'est pour que son titulaire en détienne l'usage exclusif.

L'utilisation d'une marque géographique sera gratuite et ne sera pas soumise à autorisation, précise Nathalie Tissot. Toutefois, les utilisateurs devront respecter le cahier des charges enregistré, à défaut de quoi ils s'exposeraient à une interdiction d'utilisation, voire à des sanctions pénales.

Il sera impossible de céder une marque géographique ou d'octroyer des licences la concernant. Il sera aussi impossible de former une opposition à sa création.

Avantages pour le consommateur

En fixant un cahier des charges enregistré et public, «la marque géographique va fixer les qualités qu'un consommateur peut attendre du produit marqué et contribuer ainsi à lui permettre de choisir en connaissance de cause», ajoute Nathalie Tissot.

La professeure déplore qu'actuellement le consommateur ne fasse pas toujours la différence entre AOP et IGP. Seule la première appellation oblige à ce que toute la matière première provienne de la région définie avant d'y être transformée et élaborée.

«Une IGP sur le saucisson neuchâtelois garantit ainsi que ses producteurs auront suivi une recette neuchâteloise, mais pas que toute la viande de porc vienne du canton de Neuchâtel», précise Nathalie Tissot.

Un salarié n'est pas souvent propriétaire de son invention

En matière de propriété intellectuelle, un salarié pourrait croire qu'une invention lui appartient, du moment qu'il l'a réalisée le week-end ou à la maison. Or même dans ce cadre-là, elle peut appartenir à son entreprise.«Ce qui est déterminant, c'est le lien logique étroit entre l'objet de l'invention et l'activité de l'entreprise, ainsi que la position occupée par le travailleur dans celle-ci», explique Nathalie Tissot, professeur de propriété intellectuelle à l'Université de Neuchâtel.

Selon la jurisprudence, il faut notamment examiner le poste occupé dans la hiérarchie et le type de formation pour savoir à qui appartient une invention.«Si un concierge fait une invention un week-end chez lui, elle va lui appartenir car il n'a pas été engagé pour faire de la recherche. Contrairement à un ingénieur employé au sein du bureau de recherche & développement de l'entreprise.»

La loi estime que l'entreprise met à disposition les infrastructures et paie la personne, parfois de longs mois sans résultat. Il est donc normal que l'invention lui appartienne, lorsqu'elle a été réalisée par un travailleur accomplissant par là ses obligations contractuelles et qu'elle est en lien avec l'activité de l'entreprise.

Toutefois, si l'employé n'avait pas été engagé pour inventer et que l'invention revient néanmoins à son employeur qui s'était réservé le droit par écrit dans le contrat de travail d'en devenir propriétaire, l'employé devrait recevoir une indemnité additionnelle à son salaire pour son innovation brevetée.

Si l'invention n'a aucun rapport avec l'activité de l'entreprise, elle appartient librement et entièrement à l'employé. Celui-ci a néanmoins une obligation de diligence et de fidélité qui l'oblige à en proposer l'utilisation ou l'acquisition d'abord à son employeur avant de la proposer à d'autres.

(ats)

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