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Etat civilLa mention célibataire, divorcé ou veuf ne disparaîtra pas

Les mentions célibataire, divorcé ou veuf ne vont pas disparaître de si tôt. Sur la base d'un rapport demandé par le Parlement, le Conseil fédéral a refusé mercredi d'adapter ou de supprimer l'état civil pour l'instant.

Le Conseil fédéral ne veut pas changer les mentions sur la vie privée inscrites dans les registres des états-civils. Image: Ville de Genève

Le Conseil fédéral ne veut pas changer les mentions sur la vie privée inscrites dans les registres des états-civils. Image: Ville de Genève

Archives/photo d'illustration, Keystone

A fin 2013, la Suisse comptait 3,5 millions de célibataires, 3,2 millions de personnes mariées, plus de 650'000 divorcés, près de 410'00 veufs et veuves, 12'200 personnes en partenariat enregistré et 900 en partenariat dissous.

L'idée d'une réforme émane de l'ex-conseiller national Antonio Hodgers (Verts/GE). Selon lui, la Suisse pourrait se contenter des mentions «marié/en partenariat» et «non marié/sans partenariat». Les autres seraient une atteinte à la vie privée des citoyens. La discussion est reportée au débat sur le nouveau droit de la famille.

Pas toujours nécessaire

Le Conseil fédéral se dit conscient du problème ce mercredi 8 octobre. L'état civil ne doit par exemple pas être mentionné dans une candidature à un emploi, mais son absence peut conduire à des désavantages. Le plus important est que les citoyens sachent dans quels cas ils peuvent refuser de divulguer leur statut.

Le gouvernement recommande ainsi, avant d'indiquer l'état civil, de clarifier si cette démarche est nécessaire ou si la seule mention qu'un mariage ou partenariat enregistré existe suffit. Il va en outre examiner à l'avenir pour chaque projet de loi si l'indication de l'état civil est indispensable.

Pas de violation démesurée

Mais le Conseil fédéral ne voit toutefois pas de violation démesurée de la sphère privée dans le droit actuel. Le registre de l'état civil n'est d'ailleurs pas accessible au public. Les autorités compétentes et leurs collaborateurs sont soumis à des obligations en matière de protection des données et de confidentialité. Les informations ne sont divulguées que si c'est nécessaire.

Les documents d'état civil constituent par ailleurs un moyen de démontrer rapidement l'existence d'une relation juridique, qui implique un certain nombre de droits et d'obligations. Et de nombreuses législations sont concernées.

L'AVS se réfère à plusieurs reprises à l'état civil, ne serait-ce que pour les rentes de veuf. Pour les personnes n'exerçant aucune activité lucrative, les cotisations sont en outre considérées comme étant payées, si le conjoint exerçant une activité lucrative verse le double montant minimum.

Dans la prévoyance professionnelle, l'état civil joue un rôle pour les prestations de survivants. La loi sur les étrangers en tient compte pour le regroupement familial. La naturalisation facilitée n'est ouverte qu'au conjoint marié, mais pas au partenaire enregistré. L'état civil joue aussi un rôle dans le droit de l'adoption, dans le droit de succession ou dans le droit de bail.

Compliquer les choses

Supprimer l'état civil pourrait compliquer les choses. C'est notamment l'expérience faite dans certains pays, comme le Mexique ou la Roumanie, qui n'indiquent dans certains documents que si quelqu'un est marié ou non. Il faut alors multiplier les démarches administratives pour prouver son état civil exact.

Par exemple, une personne qui veut se remarier devrait présenter son jugement de divorce et une attestation d'entrée en force pour démontrer que son précédent mariage a été valablement dissous. Autre exemple: à défaut d'acte prouvant l'état civil, il faudrait un acte de mariage plus un acte de décès pour demander une rente de veuve,

L'état civil a aussi une importance au niveau international. A l'exception du partenariat enregistré, toutes les mentions suisses répondent à des normes internationales reconnues et permettent d'échanger des informations de manière rapide et sûre.

Discussion reportée

La discussion pourra être relancée de manière générale lorsque le Conseil fédéral aura fini ses travaux sur une redéfinition possible du droit de la famille. Le débat a déjà fait grand bruit. Il s'agirait par exemple de reconnaître officiellement le concubinage ou le «partenariat de vie de facto». Dans son rapport, le Conseil fédéral évoque aussi une éventuelle ouverture du mariage aux couples homosexuels.

(ats)

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