Politique: La modification de la loi sur les faillites divise les partis

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PolitiqueLa modification de la loi sur les faillites divise les partis

La gauche voudrait renforcer l'usage abusif de la faillite, alors que le PLR et l'UDC y sont opposés, de crainte de voir la libre entreprise entravée.

«Le texte ne va pas assez loin», pour Jean Christophe Schwaab, conseiller national (PS/VD).

«Le texte ne va pas assez loin», pour Jean Christophe Schwaab, conseiller national (PS/VD).

Keystone

Environ 12'000 procédures de faillite sont ouvertes chaque année en Suisse. Nombre d'entre elles sont frauduleuses. Le projet de loi afin de lutter contre l'usage abusif de la faillite est accueilli tièdement. La gauche voudrait aller plus loin, alors que le PLR et l'UDC y sont opposés.

Pour ces deux partis, le projet du Conseil fédéral est inutile et inefficace. La législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) permet déjà de s'attaquer au problème et de punir les abus, selon leurs prises de position. La consultation a pris fin vendredi.

Les libéraux-radicaux défendent ainsi une application «rigoureuse et conséquente du droit en vigueur, notamment du droit pénal». De même pour l'Union démocratique du centre, qui prévoit en outre une surcharge de travail administratif en cas de changement de la loi et non une baisse du nombre de procédures.

Encourager les créanciers

Selon le rapport explicatif du gouvernement, les modifications prévues visent notamment à supprimer, du moins à réduire, les obstacles auxquels sont confrontés les créanciers lésés lors de procédures contre un débiteur.

Il s'agit «d'encourager les créanciers à intenter une action en cas d'abus» en les libérant de l'obligation de payer les frais de procédure.

Ce sont désormais les membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration de la société débitrice inscrits en dernier au registre du commerce qui devront répondre solidairement, vis-à-vis de l'office des faillites ou du créancier ayant fourni l'avance, des frais de procédure sommaire non couverts par la masse.

Libre entreprise

Si la gauche salue ce changement de paradigme, tout comme l'Union suisse des arts et métiers (usam), il ne résout pas «le principal problème du point de vue des travailleurs», souligne l'Union syndicale suisse (USS), «à savoir que le travailleur-créancier doit payer une avance sur frais pour le recouvrement de sa créance de salaire».

Les partis de droite et centre-droit ne sont pas convaincus par ce renversement. Ils s'inquiètent d'éventuelles atteintes à la libre entreprise et au principe de la «deuxième chance», qui doit être garanti. «Le droit de la faillite ne doit pas criminaliser ni gêner les risques pris par les entreprises», argumente le PLR.

Faillites en série

Sans remettre en question ces principes, les socialistes et l'USS veulent combattre cette nouvelle «stratégie d'entreprise» qui consiste à se déclarer en faillite pour éviter de payer ses dettes, puis à racheter les outils de production et les stocks à bas prix pour ouvrir une nouvelle société, et ainsi de suite.

Le stratagème serait de plus en plus courant, surtout dans le bâtiment et la restauration. L'usam pointe aussi du doigt cette pratique déloyale qui mène à une distorsion de la concurrence.

«Le texte ne va pas assez loin», pour Jean Christophe Schwaab, conseiller national (PS/VD). Se référant à la loi belge, le PS et l'USS proposent que les employeurs qui font faillite plusieurs fois, et dont les dettes n'ont pas été entièrement remboursées, ne soient pas autorisés à reprendre une activité commerciale pendant un certain temps. M. Schwaab entrevoit le chiffre de trois banqueroutes comme un maximum.

Créanciers de droit public

Les démocrates-chrétiens et l'usam se montrent au final plutôt sceptiques. Ils soutiennent l'objectif de limiter le nombre de faillites abusives, mais doutent quelque peu des modifications proposées.

Le PDC se demande par exemple si la responsabilité des frais de procédure, qui incomberait désormais aux derniers membres de la direction inscrits au registre du commerce, n'est pas trop facilement contournable.

Et l'usam s'oppose à une autre modification prévue par le gouvernement: que les créanciers de droit public, comme les administrations fiscales ou la SUVA, puissent aussi requérir l'ouverture d«une faillite.

L'UDC ne veut pas non plus de cette disposition, au contraire de la gauche qui la défend. «Ainsi, on empêchera que des entreprises puissent poursuivre leurs activités malgré le non-paiement chronique de dettes de droit public échues», écrit l'Union syndicale suisse.

(ats)

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