08.12.2017 à 15:10

BerneLa police pourra sévir face aux personnes à risque

Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation une série de mesures policières pour être mieux outillé face à de potentiels terroristes non poursuivis pénalement.

La Suisse doit mieux être parée face aux personnes qui représentent une potentielle menace terroriste, mais qui ne font pas l'objet de procédure pénale. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'à fin mars 2018 une série de mesures policières.

Il s'agit du troisième et dernier paquet de mesures du plan national de lutte contre le terrorisme. Il intervient lorsque les mesures de prévention ne sont pas suffisantes, notamment au début de la radicalisation, mais aussi après l'exécution d'une peine.

Les nouvelles mesures prévues seront applicables lorsqu'une personne constitue une menace, mais qu'il n'y a pas assez d'indices pour ouvrir une procédure pénale.

Ce volet de mesures vient combler une «zone grise». En toile de fond, les trois Irakiens reconnus coupables par le Tribunal pénal fédéral (TPF) de soutien à l'Etat islamique, a illustré la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga devant les médias à Berne.

Irakiens condamnés

Cet été, le TPF a accepté la demande de libération de l'un d'eux, qui avait purgé les deux tiers de sa peine. Les deux autres ont écopé de peines plus lourdes. Cet homme est désormais libre, mais continue de représenter une menace potentielle pour la Suisse, a dit la conseillère fédérale. Et souvent ces personnes continuent d'entretenir des contacts avec les milieux radicalisés.

Ces personnes à risque pourront à l'avenir être obligées de s'annoncer régulièrement à un poste de police ou à une autre autorité. Elles pourront être soumises à une interdiction de contact et une interdiction de se rendre dans ou de quitter un périmètre géographique défini. Elles pourront enfin être interdites de quitter le territoire après s'être vues retirer les papiers d'identité.

Danger particulier

Une personne qui représente une forte menace pourra être assignée à un certain lieu. Toutefois, il s'agira d'une mesure de dernier recours réservée aux personnes particulièrement dangereuses. Il faudra l'autorisation de l'Office fédéral de la police (fedpol) et la validation par un juge. L'application de l'ensemble des mesures doit être graduelle, a précisé la ministre.

Le Conseil fédéral veut aussi pouvoir localiser des téléphones portables ou utiliser des bracelets électroniques. Mais ces mesures n'interviendront que si celles prises en amont n'ont pas servi.

Autre tour de vis prévu: les ressortissants étrangers radicalisés en passe d'être expulsés pourront être détenus s'ils représentent une menace pour la sécurité intérieure de la Suisse. Le but est d'éviter que la personne ne puisse échapper à son expulsion.

Dès 12 ans

Les mesures pourront être appliquées à des personnes dès l'âge de 12 ans, «comme c'est le cas dans le droit pénal», a expliqué la cheffe de fedpol Nicoletta della Valle. Dans certains pays en guerre, les enfants sont malheureusement enrôlés dans l'armée et apprennent à manier des armes de gros calibre.

On dénombre environ 100 personnes à risque en Suisse et entre 10 et 20 représentent une menace pour le pays, a encore précisé la cheffe d'office.

Avec ce projet, «le Conseil fédéral veut protéger la Suisse», a insisté Simonetta Sommaruga. Et de souligner que toutes ces mesures sont limitées dans le temps, soit six mois au plus, et contestables devant la justice. Subsidiaires à celles des cantons, elles sont ciblées et ont un but précis.

Echanges d'informations

Le projet améliorera aussi l'échange d'informations entre le Corps des gardes-frontière, les autorités douanières, la police des transports de la Confédération, le Secrétariat d'État aux migrations, le Service de renseignement de la Confédération et fedpol.

Pour ce dernier, il sera plus facile de récolter des informations, notamment sur les réseaux sociaux. Fedpol pourra par exemple s'introduire dans un chat sur Facebook sans qu'on puisse le reconnaître, a évoqué la conseillère fédérale.

Le Conseil fédéral a mis un autre projet en consultation vendredi. Il prévoit de rendre plus difficile l'accès aux substances chimiques pouvant être utilisées dans des explosifs (engrais, détergents pour piscine, herbicides). Ces produits peuvent être facilement détournés de leur usage initial à des fins terroristes et causer de graves dommages.

Seuls les particuliers seront concernés par ces normes, pas les professionnels, comme les agriculteurs. Pour les seconds, le Conseil fédéral mise sur l'autocontrôle et la sensibilisation.

(ats)

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