Publié

MédiasLa redevance radio-TV coûtera 11,30 francs de moins

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) baisse la redevance radio-TV de 11,30 francs à partir du 1er mai. Motif: un jugement du TF arrivant à la conclusion que la taxe de réception n'est pas soumise à la TVA.

ARCHIVES, Keystone

La redevance va passer de 462,40 francs à 451,10 francs pour les ménages. Actuellement, elle est soumise à un taux de TVA de 2,5%. Les éventuelles autres conséquences de l'arrêt du TF publié mercredi 29 avril feront l'objet d'une analyse approfondie de la part de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et de l'OFCOM , a indiqué celui-ci dans un communiqué. L'USAM réclame d'ores et déjà un remboursement rétroactif sur cinq ans.

Pour les entreprises aussi, la facture est allégée de 2,5%. L'OFCOM et Billag répercutent ainsi avec effet immédiat la décision du TF. Les juges de Mon-Repos ont décidé de modifier la pratique actuelle en n'assimilant plus la redevance à une taxe de régale, sur laquelle la TVA pouvait être perçue, suite au recours accepté d'un auditeur et téléspectateur bernois (voir ci-dessous).

Lire: La TVA doit être déduite de la redevance radio-TV

Plus une prestation fédérale

Le TF est en effet arrivé à la conclusion que la redevance de réception ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération, mais une taxe perçue par les pouvoirs publics. De ce fait, la caractéristique qui permet de soumettre la redevance à la TVA n'est plus donnée.

La cour a tenu compte de l'évolution du secteur de la radio et de la télévision. Autrefois, La Poste et le télégraphe relevaient de la Confédération, l'utilisation de radios et de téléviseurs impliquait l'obligation d'obtenir une concession. Le paiement de la redevance donnait le droit de recevoir des émissions au moyen d'une radio ou d'un téléviseur.

Désormais, le TF établit que chacun disposant librement du droit de réception en vertu de la constitution et de la loi, il ne peut donc pas être question d'une «taxe de régale étatique» prélevée par la Confédération. La redevance de réception n'est donc plus soumise à la TVA.

Dans un communiqué, Billag souligne qu'en tant qu'entreprise mandatée, elle n'a aucune compétence pour ce qui est de la TVA. Elle indique vouloir faire diligence dans la mise en œuvre des décisions de la Confédération. La SSR de même prend acte et dit vouloir analyser les différents aspects et conséquences de cet arrêt.

Modification de la loi sur la TVA

La votation populaire du 14 juin sur le référendum concernant la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) n'est pas affectée par ce jugement, selon l'OFCOM. Cette révision implique une baisse supplémentaire du montant de la redevance de radio-télévision des ménages à environ 400 francs et une dispense des entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 500'000 francs.

Interrogé à ce sujet, le porte-parole du Conseil fédéral André Simonazzi a indiqué que la décision du TF n'implique pas de correction de la brochure explicative des votations.

La révision sur laquelle le peuple se prononcera prévoit également une modification de la loi sur la TVA. Celle-ci stipule expressément que la TVA est prélevée sur la redevance de radio-télévision, souligne l'OFCOM. En cas d'acceptation par le peuple, le nouveau système s'appliquera dès 2018 ou 2019.

Conséquences à évaluer

L'Office n'était pas en mesure mercredi de chiffrer le manque à gagner pour la Confédération, ni de se prononcer sur d'éventuelles prétentions rétroactives. L'AFC procédera à une analyse ces prochaines semaines, a indiqué à l'ats la porte-parole de l'OFCOM Deborah Murith.

L'Union suisse des arts et métiers (USAM) et le Forum alémanique des consommateurs ont aussitôt réagi. Tous deux estiment que les montants perçus en trop ces dernières années devraient être remboursés aux citoyens. L'USAM estime la TVA indûment perçue depuis 2011 à plus de 30 millions de francs et demande un effet rétroactif sur cinq ans.

Selon l'USAM, fer de lance du non à la LRTV, l'adoption de la révision le 14 juin «consacrerait l'introduction d'un nouvel impôt sur lequel le souverain n«aurait plus aucun mot à dire» et que le Conseil fédéral pourrait augmenter à sa guise.

Dans son arrêt daté du 13 avril, le TF donne entièrement raison contre Billag à un auditeur et téléspectateur bernois, par ailleurs employé de l'AFC. Il se battait depuis 2011 pour que le montant de 11,30 francs soit retranché de sa redevance annuelle.

(ats)

Votre opinion