14.06.2017 à 15:55

JusticeLa requête d'un Tunisien débouté est réexaminée

Cet homme avait demandé en vain à la justice genevoise puis au Tribunal fédéral de rendre justice pour des faits de torture.

En 2007, le Tribunal fédéral avait considéré que les tribunaux suisses n'étaient pas compétents en raison du lieu.

En 2007, le Tribunal fédéral avait considéré que les tribunaux suisses n'étaient pas compétents en raison du lieu.

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a examiné mercredi la requête d'un Tunisien naturalisé suisse. Cet homme avait demandé en vain à la justice genevoise puis au Tribunal fédéral de rendre justice pour des faits de torture commise dans son pays.

Selon l'association TRIAL international, qui défend ce militant, cette affaire est la première du genre au plan européen. «Si la CEDH nous donne raison, d'autres victimes de crimes graves pourraient obtenir justice dans leur pays d'accueil, plutôt que d'attendre une réponse illusoire de leur pays d'origine», a déclaré Philip Grant, directeur de l'association.

En juin 2016, la Cour européenne avait rejeté la requête de l'intéressé. Elle avait jugé qu'il n'y a pas violation du droit d'accès à un tribunal. Son verdict a été remis en question par la décision de la Grande Chambre qui a accepté de réexaminer l'affaire.

Plainte classée

Après avoir fui son pays, où il avait été victime d'actes de torture pendant six semaines en 1992, le requérant s'était réfugié en Suisse en 1993. En 2001, il avait déposé une plainte pénale à Genève contre le ministre de l'Intérieur de son pays qui avait ordonné les actes de torture, alors que cet homme politique tunisien était hospitalisé en Suisse. En 2001, le procureur général du canton de Genève avait classé la plainte. Trois ans plus tard, en 2004, il avait déposé une demande en dommages et intérêts contre la Tunisie devant les tribunaux genevois avant de se heurter à des décisions de rejet à tous les échelons des institutions judiciaires.

En 2007, le Tribunal fédéral avait considéré que les tribunaux suisses n'étaient pas compétents à raison du lieu. L'an dernier, en 2016, la Cour européenne avait rejeté sa requête et avait jugé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit l'accès à un tribunal.

For de nécessité

Défenseur du requérant, Me François Membrez a plaidé pour la reconnaissance, en l'espèce, de l'existence d'un for de nécessité. «Votre cour a le pouvoir de consacrer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme étant le fondement du droit des victimes de torture et autres crimes internationaux à obtenir justice», a déclaré l'avocat genevois.

Prenant ensuite la parole, le représentant du gouvernement suisse, Frank Schürmann, s'est opposé à cette conclusion. Il a souligné que les actes de torture ont été commis en Tunisie et qu'aucun élément de la cause ne présente un lien avec la Suisse.

Verdict attendu

En conclusion de son intervention, M. Schürmann a demandé à la Grande Chambre de la Cour européenne de reconnaître que «la restriction d'accès à un tribunal n'a pas violé l'art. 6 CEDH».

Au terme de l'audience, la Grande Chambre s'est retirée pour délibérer. Elle se prononcera à un stade ultérieur. Son verdict ne sera pas rendu avant plusieurs mois.

(ats)

Votre opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!