Conseil national: La révision de la loi sur la transplantation est sous toit
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Conseil nationalLa révision de la loi sur la transplantation est sous toit

Le Conseil national a mis jeudi sous toit la révision de loi sur la transplantation. Le public sera mieux informé sur le don d'organes.

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cht
Des campagnes mettront en évidence l'utilité des dons d'organes et les besoins.

Des campagnes mettront en évidence l'utilité des dons d'organes et les besoins.

Keystone

Le public sera mieux informé sur le don d'organes et les donneurs bénéficieront d'une information spécifique. Le Conseil national a mis jeudi sous toit la révision de loi sur la transplantation.

La Confédération et les cantons devront s'impliquer davantage dans l'information au public. Des campagnes mettront en évidence l'utilité des dons d'organes et les besoins.

Le public devra en outre recevoir les indications lui permettant d'exprimer sa volonté concernant les mesures médicales préliminaires en vue d'un prélèvement d'organes, et les risques et contraintes qu'elles présentent.

Ces mesures doivent renforcer le plan d'action du Conseil fédéral pour faire face au manque de dons d'organes. Les deux Chambres ont en revanche refusé de faire de chaque citoyen un donneur présumé. Aucun organe ne doit être prélevé sans que la personne ait donné son aval.

Précisions nécessaires

Le reste de la révision de la loi sur la transplantation vise à rectifier certaines dispositions problématiques. La demande pour un prélèvement d'organes ne pourra pas être adressée aux proches avant que soit prise la décision d'interrompre les mesures destinées à maintenir le patient en vie.

La loi règle aussi le moment où sont mises en place les mesures préliminaires lorsque le donneur est incapable de discernement. Les proches doivent dans ce cas donner leur accord, tout en respectant la volonté présumée de la personne concernée.

En outre, seules seront autorisées les mesures préliminaires indispensables à la réussite de la transplantation et ne présentant qu'un risque et une contrainte minimaux pour le donneur. Le Conseil fédéral devra, après consultations des milieux intéressés, établir une liste des opérations ne répondant pas à ces critères.

Comme pour le cas d'une transplantation, il ne sera pas possible de recourir à des mesures préliminaires s'il n'y a pas de proches ou qu'il n'est pas possible de les contacter.

Protection financière

La révision porte par ailleurs sur la protection financière des donneurs vivants. Les assureurs seront tenus de verser un forfait unique au fonds chargé du suivi. La Confédération prendra en charge tous les coûts administratifs de la tenue du registre par le service chargé du suivi.

Quant aux frontaliers et aux membres de leur famille ayant une assurance maladie en Suisse, ils bénéficieront désormais d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes.

Enfin, les personnes ayant commis certaines infractions par négligence seront punies d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Le National souhaitait également prévoir des peines d«emprisonnement de six mois au plus, mais il s'est finalement rallié tacitement jeudi à la proposition du Conseil fédéral et des sénateurs.

(ats)

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