03.09.2020 à 11:26

SuisseLa révision des tarifs hospitaliers ne fait pas l’unanimité

Le projet du Conseil fédéral, qui veut des critères de planification uniformes dans toute la Suisse, divise les milieux concernés. Cantons et hôpitaux s’y opposent.

Berne souhaite des critères uniformes basés sur la qualité et la rentabilité. Mais les cantons et les hôpitaux jugent qu’il s’agit d’un empiétement massif sur les compétences cantonales. 

Berne souhaite des critères uniformes basés sur la qualité et la rentabilité. Mais les cantons et les hôpitaux jugent qu’il s’agit d’un empiétement massif sur les compétences cantonales.

KEYSTONE

La révision des tarifs hospitaliers du Conseil fédéral, dans le cadre de la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAmal). ne fait pas l’unanimité. Cette révision, dont la consultation se termine jeudi, souhaite des critères de planification uniformes dans toute la Suisse basés sur la qualité et la rentabilité.

Les cantons s’opposent à «l’intervention massive» de la Confédération dans la fixation des tarifs hospitaliers, écrit la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) dans une déclaration à l’intention du Conseil fédéral. Elle rejette également les critères détaillés concernant la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des EMS.

«Les deux propositions du Conseil fédéral empiètent de manière disproportionnée sur les compétences cantonales», estime la CDS. Selon ces propositions, les soins hospitaliers ne seraient plus contrôlés à l’avenir que par le critère des coûts.

Manque à gagner pour les hôpitaux

Pour l’association des hôpitaux H+, qui compte 220 hôpitaux, cliniques et établissements de soins privés et publics affiliés, les dispositions de l’OAmal constituent «un empiétement massif et inconstitutionnel sur la responsabilité cantonale de fournir à la population des soins de qualité correspondant à ses besoins».

Selon H+, elles limitent aussi de manière «inacceptable» les pouvoirs des cantons de contrôler, d’approuver et, si nécessaire, de fixer des tarifs négociés. Par ailleurs, 1,2 milliard de francs seraient retirés des hôpitaux chaque année, et non 200 à 250 millions de francs comme le mentionne le rapport explicatif du Conseil fédéral.

Cliniques privées suisses (CPS) articule aussi un montant d’environ 1,2 milliard de francs qui manquerait annuellement au financement des hôpitaux. Les établissements dont les coûts fixes sont relativement élevés seraient évincés du marché. D’après CPS, la proposition mettrait donc en danger l’existence de 120 hôpitaux et cliniques.

Tous «dans un même panier»

Les hôpitaux universitaires de Suisse trouvent eux que le projet de loi met tous les hôpitaux «dans un même panier» et qu’il «menace l’existence même de la médecine universitaire en Suisse». Ils avancent qu’ils seraient les plus touchés, car «la complexité des tableaux cliniques qu’ils traitent ne peut être comparée aux interventions standards des hôpitaux qui se concentrent sur les patients sans risque de complications».

La Fédération suisse des directrices et directeurs d’hôpitaux (FSDH) partage les mêmes arguments. Elle regrette en outre le fait que le point de référence soit déterminé uniquement par les assureurs. Pour la FSDH, ce serait contraire à la primauté du contrat entre les assureurs maladie et les prestataires de services et donc illégal.

Stratégie de qualité

Un ancrage juridique de la qualité dans la loi sur l’assurance-maladie est en principe bien accueilli par la FMH, l’association professionnelle des médecins. D’après elle, il est important de parvenir à des obligations contractuelles claires en matière de qualité des soins médicaux aux patients.

Toutefois, la modification de l’OAmal nécessite une révision fondamentale, selon la FMH. Les changements ne doivent pas avoir pour but d’entraver l’innovation et de niveler par le bas les normes minimales. La stratégie de qualité doit viser à améliorer la qualité et non à maîtriser les coûts, estime la FMH.

Les deux associations d’assurance-maladie, Santésuisse et Curafutura, se félicitent elles de l’orientation du projet de consultation et approuvent en principe les dispositions de l’OAmal. Santésuisse constate toutefois que certaines modifications de l’ordonnance ont tendance à surréglementer.

Autonomie tarifaire touchée

Selon Curafutura, les mécanismes prévus pour la fixation des tarifs sont beaucoup trop rigides. Pour l’association, il existe un danger dans la fixation des volumes maximaux de prestations par les cantons.

Pour les assureurs, la réalisation des quotas fixés par les cantons n’est pas vérifiable. Un canton ne peut donc pas se dispenser unilatéralement de son obligation de prise en charge des coûts si un hôpital enfreint la réglementation, estime Curafutura.

L’Association suisse d’assurances (ASA) l’exige également au nom des assureurs-maladie complémentaires. D’après l’ASA, la révision maintient toutefois dans une mesure raisonnable le pouvoir discrétionnaire des cantons concernant les caractéristiques géographiques et démographiques.

(ATS/NXP)

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