Droits de l'homme: La Suisse condamnée après l'expulsion d'un Tamoul
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Droits de l'hommeLa Suisse condamnée après l'expulsion d'un Tamoul

La Cour européenne des droits de l'homme blâme Berne pour avoir refusé l'asile à un Sri lankais en 2013.

La cour estime que l'art. 3 de la Convention européenne a été violé.

La cour estime que l'art. 3 de la Convention européenne a été violé.

Archives, Keystone

Un ressortissant sri lankais d'origine tamoule, qui avait été expulsé dans son pays où il avait été arrêté et subi de mauvais traitements, obtient gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Suisse est condamnée à lui verser 30'000 euros pour tort moral.

Cet homme avait demandé l'asile en mai 2009, affirmant être persécuté dans son pays. Il avait déclaré qu'il avait participé à la résistance armée contre le gouvernement et fait partie des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul.

L'Office fédéral des migrations avait rejeté sa demande et celle de sa femme. Déboutés par le Tribunal administratif fédéral, qui refusa également une demande de reconsidération, le couple et ses deux enfants furent expulsés vers le Sri Lanka le 21 août 2013.

Coups et mauvais traitements

A leur arrivée à l'aéroport de Colombo, en 2013, le mari et la femme furent détenus et interrogés. L'épouse fut libérée mais son mari fut incarcéré. Il subit de mauvais traitements, notamment des coups. Un représentant de l'ambassade suisse lui rendit visite en prison et remarqua que l'homme, apeuré, ne pouvait librement parler.

A la suite de cette visite, l'épouse et les enfants furent réinstallés en Suisse. Libéré en 2015, le mari avait demandé un visa humanitaire, accepté par l'Office fédéral des migrations (OFM).

Affaire similaire

Dans son arrêt diffusé jeudi, la Cour européenne considère que la Suisse aurait dû réaliser qu'elle exposait le requérant et sa famille à un risque de mauvais traitements lorsqu'elle a prononcé sa décision de renvoi. Elle ne pouvait ignorer le danger d'autant qu'il y avait eu peu avant un autre cas similaire.

En effet, un mois avant l'expulsion, un autre ressortissant sri lankais avait lui aussi été expulsé dans son pays. Il avait également été incarcéré et avait aussi subi de mauvais traitements.

Son avocat avait écrit le 2 août 2013 au chef du Département fédéral de justice et police et au directeur de l'Office fédéral des migrations pour les alerter. Les autorités n'avaient semble-t-il pas réagi à sa lettre.

Admettant une violation de l'art. 3 de la Convention européenne, la Cour européenne condamne la Suisse à payer au Sri Lankais une réparation pour tort moral de 30'000 euros, ainsi qu'une indemnité de 4770 euros pour ses frais et dépens.

Conséquence pour d'autres renvois

Défenseur du Sri Lankais, Me Marcel Bosonnet se réjouit de la décision rendue à Strasbourg. Le verdict de la Cour européenne devrait selon lui avoir des conséquences sur le renvoi de requérants d'asile déboutés. Dans les cas où une expulsion intervient bien après la décision judiciaire de renvoi, il importe selon lui de vérifier à nouveau si un réexamen ne s'impose pas compte tenu des affirmations de la personne concernée.

«Mon client éprouve en premier lieu un sentiment de satisfaction, même si le jugement ne peut pas faire oublier ce qu'il a vécu», déclare l'avocat. «La plus haute instance européenne confirme que la Suisse a commis une erreur et qu'elle a eu le tort de ne pas l'avoir écouté», ajoute Me Bosonnet.

Non respect du droit des réfugiés

L'association Dialogue CEDH relève que ce verdict confirme l'avis de différents experts selon lesquels une expulsion au Sri Lanka, à cette époque, était contraire aux droits de l'homme et aux droits des réfugiés.

Interrogé par l'ats, un des collaborateurs de l'association souligne que la Suisse a implicitement admis qu'elle a violé l'art. 3 de la CEDH puisqu'elle a accepté par la suite de reprendre le requérant. La question du droit à une indemnité n'était cependant pas encore réglée. Elle a justifié que la Cour entre en matière, a indiqué ce représentant.

(ats)

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