Actualisé 06.10.2020 à 12:38

JusticeLa Suisse condamnée à deux reprises à Strasbourg

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rappelé la Suisse à ses obligations dans le cas d’une journaliste forcée de dévoiler ses sources et pour le maintien en détention d’un ressortissant turc.

La Cour européenne des droits de l'Homme a tapé sur les doigts de la Suisse.

La Cour européenne des droits de l'Homme a tapé sur les doigts de la Suisse.

KEYSTONE

La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a condamné la Suisse pour violation de la liberté d’expression dans une affaire de presse. Une journaliste avait refusé de communiquer ses sources après un article sur un traficant de drogue.

Les juges de Strasbourg ont estimé que la Suisse avait violé l’article 10 CEDH (liberté d’expression). La recourante est une journaliste condamnée pour avoir refusé de témoigner dans le cadre d’une enquête pénale. Les autorités exigeaient qu’elle révèle ses sources à la suite d’un article sur un vendeur de drogues douces publié en 2012 dans la «Basler Zeitung».

Le Tribunal fédéral avait estimé que l’intéressée ne pouvait pas invoquer le droit de refuser de témoigner car le trafic de drogues douces est une infraction qualifiée. Il concluait que l’intérêt public à poursuivre une telle infraction l’emportait sur celui à protéger une source.

Intérêt public prépondérant

Pour Strasbourg, l’obligation faite à un journaliste de révéler l’identité de sa source est conforme à l’article 10 uniquement si elle répond à un intérêt public prépondérant. Il en va de l’importance de la protection des sources pour la liberté de la presse dans une société démocratique.

En l’espèce, il ne suffit pas que l’infraction soit classée dans une catégorie ou dans une autre pour justifier une telle ingérence. Il convient plutôt de vérifier qu’elle est nécessaire dans l’affaire en cause.

Or le Tribunal fédéral s’est référé à la pesée des intérêts faite en général et dans l’abstrait par le législateur. Son arrêt ne permet donc pas de conclure que l’obligation imposée à la recourante répondait en l’occurrence à un intérêt public prépondérant.

Arrêt salué

Dans un communiqué, l’association Impressum – Les journalistes suisses se félicite de cette décision et rappelle que la protection des sources est une condition essentielle de la liberté de la presse. Les informateurs, y compris ceux issus des milieux criminels, ainsi que les dénonciateurs ne peuvent se confier aux journalistes que si on leur garantit la discrétion ou le respect du secret des sources.

De son côté, la section suisse de Reporters sans frontières (RSF) s’est réjouie du jugement de la Cour EDH. Cette dernière a souligné que les éventuelles restrictions du droit à la protection des sources des journalistes doivent rester exceptionnelles. Pour RSF Suisse, les autorités judiciaires doivent désormais tirer les conséquences de ce jugement et reconnaître cette protection.

Dans leur arrêt, les juges européens désavouent également les appréciations que le Tribunal fédéral avait portées sur le travail de cette professionnelle. Mon Repos avait considéré qu’elle avait manqué d’esprit critique sur les faits qu’elle relatait. (requête No 35449/14)

(AFP/NXP)

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6 commentaires
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FENDT

06.10.2020 à 13:50

Dans un autre article, vous titrez : Les salaires des paysans suisses ont augmentés l'an dernier". Alors pourquoi mettre une photo d'un pauvre paysan, conduisant un tracteur "International Mc McCormick" de 1960, que même les africains ne voudraient pas pour soulever une telle poussière ?

Le frouze

06.10.2020 à 12:59

AFP, médiocrité de l'information.

papgab

06.10.2020 à 12:24

C'est le début de la protection des criminels on connait la personne qui enfreint la loi mais on a le droit de ne pas le dénoncer!!! La justice de la cour européenne . Si je ne me trompe la justice est toujours représentée par une statue qui a les yeux bandés c'est tout a fait le genre. Trafiquants, voleurs, assassins, vous avez de beaux jours devant vous, la justice vous protège.