Données transmisesLa Suisse échangera des infos avec 33 Etats
Les commissions de l'économie et des redevances des deux Chambres ne demanderont pas au Conseil fédéral de ne pas fournir des données à certains Etats.
Le gouvernement continuera à évaluer la situation dans les différents Etats partenaires.
La Suisse pourra échanger des renseignements relatifs aux comptes financiers dès le mois prochain avec 33 Etats partenaires. Les commissions de l'économie et des redevances des deux Chambres ont renoncé à recommander au Conseil fédéral de ne pas fournir des données à certains Etats.
Le gouvernement continuera à évaluer la situation dans les différents Etats partenaires, a-t-il indiqué mercredi. Il s'agit notamment de contrôler si ces Etats respectent la confidentialité des données ou si l'échange n'entraîne pas de sévères violations des droits de l'homme.
Les commissions seront régulièrement informées de l'état de la mise en oeuvre. En cas d'irrégularités, le Département fédéral des finances prendra des mesures, assure le Conseil fédéral.