23.06.2016 à 11:24

Paradis fiscauxLa Suisse ne prendra pas de mesures toute seule

Le Conseil fédéral juge préférable d'attendre de voir quels effets auront les mesures qui ont déjà été engagées.

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Il y a un an éclatait le scandale des Panama Papers. Le point sur l'affaire. (Vendredi 31 mars 2017)

Il y a un an éclatait le scandale des Panama Papers. Le point sur l'affaire. (Vendredi 31 mars 2017)

AFP
Le Panama est «prêt à commencer» en 2018 l'échange automatique d'informations pour contrer la fraude fiscale internationale, a annoncé vendredi sa vice-présidente Isabel de Saint Malo (ici). Il demande à être retiré de la liste française des paradis fiscaux. (Image d'archive)

Le Panama est «prêt à commencer» en 2018 l'échange automatique d'informations pour contrer la fraude fiscale internationale, a annoncé vendredi sa vice-présidente Isabel de Saint Malo (ici). Il demande à être retiré de la liste française des paradis fiscaux. (Image d'archive)

AFP
Les actifs des banques basées au Panama ont dépassé en 2016 les 120 milliards de dollars, un montant record atteint en dépit du scandale des Panama Papers. (Jeudi 16 mars 2017)

Les actifs des banques basées au Panama ont dépassé en 2016 les 120 milliards de dollars, un montant record atteint en dépit du scandale des Panama Papers. (Jeudi 16 mars 2017)

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La Suisse ne va pas partir en guerre toute seule contre les paradis fiscaux attirant les sociétés offshore. Le Conseil fédéral préfère connaître l'impact des mesures déjà prises et ne compte pas s'engager sans coordination internationale.

La gauche a réagi aux révélations des «Panama papers» en déposant plusieurs interventions parlementaires. Verts et socialistes réclament entre autres une imposition des transactions financières opérées vers les centres offshore et une nouvelle législation plus sévère sur les sociétés boîte aux lettres.

Les «cash boxes» domiliciées dans des paradis fiscaux sont vouées à perdre de leur attrait, fait valoir le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi. La Suisse a participé aux travaux de l'ODCE visant à lutter contre le phénomène. Plusieurs mesures ont été prises au plan international pour garantir une imposition effective et transparente. Berne s'est engagé à les mettre en oeuvre.

Mesures déjà prises

Un échange automatique et spontané des informations fiscales est prévu. Le Conseil fédéral propose également de se rallier dès 2018 à la communication par pays des revenus, des impôts, des activités et du personnel des multinationales.

Le droit suisse permet en outre d'assurer que les sociétés qui ont leur siège à l'étranger, mais qui sont effectivement dirigées depuis la Suisse puissent également être soumises à l'impôt helvétique sur le bénéfice. De plus, la troisième réforme de l'imposition des entreprises prévoit d'abolir le privilège fiscal cantonal des sociétés de domicile.

En ce qui concerne les transactions opérées avec des privés suisses, la Suisse a les moyens d'agir via la législation contre le blanchiment d'argent. Elle dispose en outre déjà d'instruments comme l'impôt anticipé pour agir contre les artifices destinés à éluder l'impôt.

Avant de discuter d'autres mesures, il est préférable d'attendre de voir quels effets auront celles qui ont déjà été engagées. Il ne serait dès lors ni nécessaire, ni judicieux de prendre des dispositions supplémentaires, qui ne seraient pas coordonnées au niveau international, estime le gouvernement.

(ats)

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