Impôt minimal de 15% de l’OCDE - La Suisse va taxer les multinationales mais continuera de les draguer
Publié

Impôt minimal de 15% de l’OCDELa Suisse va taxer les multinationales mais continuera de les draguer

Le Conseil fédéral a décidé de se soumettre au taux minimal pour les grandes entreprises tel qu’établi dans l’accord de l’OCDE. Mais la contre-attaque s’organise.

par
Yannick Weber
1 / 2
La ministre genevoise Nathalie Fontanet estime que la mise en application de l’accord est la meilleure des options pour la Suisse.

La ministre genevoise Nathalie Fontanet estime que la mise en application de l’accord est la meilleure des options pour la Suisse.

Youtube
20min/Simon Glauser

Trois ministres des finances, de droite, qui défendent une hausse d’impôt sur les entreprises: c’est plutôt rare par les temps qui courent, mais c’est ce qui s’est produit jeudi après-midi. Le conseiller fédéral Ueli Maurer et les conseillers d’État genevois et schwytzois Nathalie Fontanet et Kaspar Michel ont défendu la mise en application du taux d’imposition minimal de 15% sur les bénéfices des grandes multinationales négocié par l’OCDE.

En juillet, pourtant, la Suisse adhérait au principe mais exprimait ses «grandes réticences» et posait ses «conditions». Six mois plus tard, le discours était tout autre, bien qu’un peu sous la contrainte. Le taux d’impôt passera à 15% minimum, ce qui représentera une augmentation pour les multinationales installées dans de nombreux cantons. Or si des cantons avaient choisi de conserver un taux plus bas (par exemple Zoug qui l’a fixé à 11,9%), la différence aurait alors pu être prélevée par les autres États signataires de l’accord.

«Nous ne voulons pas ça», a dit Kaspar Michel. «Ce serait aberrant et une perte qui n’a pas lieu d’être», a dit Nathalie Fontanet. Selon la genevoise, «il y aura certes une augmentation de la charge fiscale effective mais dans un cadre qui est stable et connu». Surtout, la Confédération et les cantons préparent des contreparties pour draguer les entreprises concernées et les convaincre de rester. En langage politique, on parle de conserver «l’attractivité de la place économique».

Qui est concerné?

L’impôt minimum de 15% sera imposé aux entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros par an. «On estime que 200 entreprises suisses sont concernées et quelques miliers de filiales en Suisse de groupes étrangers», a précisé Ueli Maurer. Les PME et les entreprises qui n’ont pas d’activité à l’extérieur de la Suisse ne seront pas touchées. L’accord de l’OCDE doit être appliqué par 137 de ses membres qui l’ont signé, dont les principales puissances que sont les États-Unis, la Chine, l’Inde, la Russie et le Brésil, mais aussi par des pays tels que l’Irlande, dont la fiscalité des entreprises fait souvent couler de l’encre.

Ces conteparties ne sont pas encore définies et dépendront des règles internationales. «Par exemple, des rabais fiscaux ne seraient pas tolérés», a dit Ueli Maurer. «Nous nous dirigerons vraisemblablement vers des mesures d’accompagnement pour ces entreprises qui seront non fiscales», a enchaîné Nathalie Fontanet.

Le surplus de recettes fiscales n’a pas pu être estimé par Ueli Maurer. Mais «la réforme présente un intérêt évident pour les finances cantonales», a admis Nathalie Fontanet, ajoutant que les cantons seront autonomes pour déterminer ces fameuses mesures pour rester attractifs sur un plan de concurrence internationale.

«Agenda serré» puis votation populaire

Ueli Maurer est venu détailler le calendrier et les modalités de mise en oeuvre, même si toutes les règles ne sont pas encore fixées par l’OCDE. L’imposition minimale prendra effet le 1er janvier 2024. Or le système politique suisse est complexe. Le Conseil fédéral adoptera une ordonnance transitoire puis, après l’entrée en vigueur, passera par la voie législative ordinaire. Il a en outre décidé de créer une modification de la Constitution fédérale, ce qui permettra notamment au peuple d’avoir son mot à dire lors d’une future votation.

Votre opinion

6 commentaires