Publications officiellesLa version électronique aura la primauté dès le 1er janvier
Les publications électroniques de la Confédération, et non plus les versions imprimées, feront foi juridiquement dès l'an prochain.
La version électronique des publications officielles de la Confédération deviendra juridiquement contraignante dès le 1er janvier. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les recueils du droit fédéral et la «Feuille fédérale» et de l'ordonnance qui va avec.
A l'avenir, c'est donc la version électronique qui fera foi sur le plan juridique et non plus, comme c'est le cas à ce jour, la version imprimée. Ces changements répondent à l'évolution d'Internet: le Recueil officiel (RO), le Recueil systématique (RS) et la Feuille fédérale (FF) sont principalement consultés en ligne.
Dans l'hypothèse où il y aurait une fois une différence entre la version électronique et la version imprimée, c'est la version électronique qui prime. Les citoyens peuvent se fonder sur la teneur publiée sous cette forme. Le caractère déterminant des recueils ne s'en trouve aucunement changé.
Mise à jour quotidienne
En passant à la primauté de la version électronique, les textes du Recueil officiel et de la «Feuille fédérale» pourront être publiés à un rythme quotidien et non plus hebdomadaire. Cela permettra aussi au Conseil fédéral de créer une plateforme électronique permettant d'accéder librement en ligne et de manière sécurisée à l'ensemble des textes législatifs de la Confédération.
Les révisions décidées permettront de faciliter l'accès des usagers aux publications officielles. Ainsi, la mise à disposition des versions historiques du Recueil systématique, qui peuvent aujourd'hui encore être applicables à certains faits, ainsi que les traductions en anglais de certains textes deviennent aujourd'hui un mandat légal.
Il est enfin procédé à certaines adaptations mineures dictées par les expériences de ces dernières années. L'attribution des textes selon leur catégorie à une publication dans la Feuille fédérale ou le Recueil officiel est par exemple clarifiée.
Une pratique déjà courante ailleurs
Avec cette révision de la loi sur les publications officielles, la Suisse rejoindrait une dizaine de pays européens. Plusieurs cantons dont Argovie, Zurich ou Uri ont opté pour la primauté de l'électronique déjà pour leurs textes législatifs. Idem du Secrétariat d'Etat à l'économie pour la Feuille officielle suisse du commerce.
Les versions papier seront poursuivies tant qu'elles répondront à une demande suffisante. La décision d'y renoncer sera prise de conserve par le Conseil fédéral et le Parlement.