Union européenneL’accord sur le transfert de données avec les Etats-Unis est invalidé
La Cour de justice de l’UE a estimé dans son arrêt que les programmes de surveillance américains faisaient peser trop de risques sur la protection des données personnelles.
Pour la Cour de justice de l’UE, l’accord permettant le transfert de données personnelles entre l'Union européenne et les Etats-Unis rend «possible des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes».
La justice européenne a invalidé jeudi un mécanisme crucial de transfert des données personnelles en ligne entre l’UE et les Etats-Unis, en raison de craintes sur les programmes de surveillance américains. La décision a été critiquée par Washington.
Les Etats-Unis se sont dits «profondément déçus» par cette décision, susceptible de fragiliser les entreprises opérant dans l’UE qui transfèrent ou font héberger des données outre-Atlantique, désormais plongées dans un flou juridique. Elle a en revanche été applaudie par le juriste autrichien Max Schrems, figure de la lutte pour la protection des données, à l’origine de l’affaire via une plainte contre Facebook.
Il réclamait l’interruption du flux de données entre le siège européen du géant américain, en Irlande, et sa maison-mère en Californie. Elles y sont selon lui moins protégées, car elles peuvent être réclamées par des agences de renseignement, comme la NSA ou le FBI, sans recours, ni contrôle, comme l’ont montré les révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden.
«Il semble que la Cour nous a suivis sur tous les aspects», a affirmé celui qui s’était fait connaître en obtenant déjà la retentissante annulation, en 2015, d’un accord similaire entre Bruxelles et Washington. «Les Etats-Unis devront modifier sérieusement leurs lois de surveillance si les entreprises américaines veulent continuer à jouer un rôle majeur sur le marché européen», a-t-il ajouté.
«Droits fondamentaux»
La Cour de justice de l’UE (CJUE) estime dans son arrêt que l’accord UE-USA – baptisé «Privacy Shield» («bouclier de protection», ndlr) – rend «possible des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées», car les autorités publiques américaines peuvent y avoir accès, sans que cela ne soit limité «au strict nécessaire».
Cette réglementation ne fournit pas, en outre, «de garanties pour les personnes non américaines potentiellement visées», ni ne leur propose de «droits opposables aux autorités américaines devant les tribunaux». La commissaire européenne aux Valeurs et à la transparence, Vera Jourova, a promis de travailler «en étroite collaboration» avec les Américains.
De son côté, le secrétaire américain au Commerce, Wilbur Ross, a dit espérer «pouvoir limiter les conséquences négatives pour la relation économique transatlantique».
Plusieurs ONG ont salué cet arrêt, comme Access Now, qui évoque «une victoire pour la vie privée» et «une décision qui fera date». L’invalidation du «Privacy Shield» constitue un nouveau désaveu pour Bruxelles après l’annulation mercredi de sa décision exigeant d’Apple le remboursement de 13 milliards d'euros, jusqu’alors considérés comme des avantages fiscaux indus.