SuisseLAMal: pas de limites de soins pour les cantons
Le Tribunal fédéral a débouté le canton de Zurich qui voulait limiter sa participation aux coûts pour des patients zurichois se faisant traiter en Thurgovie.
Le Tribunal fédéral a admis son recours de la clinique thurgovienne.
Un canton ne peut pas invoquer les limitations de quantité prévues dans la planification hospitalière d'un autre canton pour refuser de payer des soins hospitaliers. Le Tribunal fédéral rappelle ce principe et admet le recours d'une clinique psychiatrique thurgovienne en conflit avec Zurich.
En octobre 2013, la Direction de la santé du canton de Zurich s'était prononcée sur la prise en charge des traitements des patients zurichois dans une clinique psychiatrique inscrite sur la liste hospitalière thurgovienne. Elle avait décidé que sa participation aux coûts serait limitée aux quantités de cas prévues dans la planification hospitalière du canton de Thurgovie.
Après un chassé-croisé juridique sur la détermination des compétences, le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a débouté la clinique en 2018. Cette dernière a fait appel au Tribunal fédéral. Celui-ci a admis son recours et annulé la décision de la Direction de la santé dans un arrêt publié mardi.
Précédent valdo-genevois
Les juges de la 2e Cour de droit social siégeant à Lucerne évoquent tout d'abord la jurisprudence établie à l'occasion d'un différend entre Vaud et des établissements privés genevois. Selon cet arrêt rendu en 2017, la planification établie par un canton s'applique uniquement aux patients de ce canton.
D'autre part, le Tribunal fédéral rejette l'argument de la Direction de la santé qui estimait que ce précédent portant sur les soins aigus n'était pas applicable à la psychiatrie. Selon Zurich, les limitations fixées par la planification thurgovienne à la recourante étaient aussi valables pour les patients extracantonaux. Dans le cas contraire, la planification hospitalière serait vidée de son sens.
La haute cour souligne que, faute de coordination entre les cantons - pourtant prescrite dans la LAMal - la planification hospitalière d'un canton s'oriente sur les besoins de sa population résidente. Mais elle concède aussi que, dans ces conditions, l'efficacité des limitations quantitatives est plus que douteuse.
Le Tribunal fédéral reconnaît enfin que le principe du libre choix de l'hôpital et le devoir de prise en charge des patients assumé par les hôpitaux de liste ne peuvent pas s'appliquer sans restrictions. Mais c'est au pouvoir politique qu'il incombe de déterminer si, compte tenu du devoir de planification des cantons, il est raisonnable d'encourager le libre choix extracantonal. Ou si une telle démarche aboutit à une distorsion grossière de concurrence.
En dépit de ces réserves, la 2e Cour de droit social conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier sa jurisprudence en matière de limitation de quantités. (arrêt 9C_540/2018 du 29 août 2019)