Suisse – L’Asloca s’inquiète de la révision du droit du bail 
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SuisseL’Asloca s’inquiète de la révision du droit du bail

L’Association suisse des locataires formule sa prise de position, dans le cadre de la consultation de la révision partielle du droit du bail. Plusieurs aspects estimés «très dangereux».

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Photo d’illustration.

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Une série d’initiatives concernant le droit du bail ont été adoptées par le Parlement. Alors qu’elles doivent être mises en œuvre dans différents projets de loi, l’ASLOCA prend position ce lundi. L’Association suisse des locataires qualifie de «particulièrement dangereuses» certaines initiatives.

D’abord, sur la méthode: l’Asloca estime que le saucissonnage en différentes initiatives d’éléments ayant pourtant tous trait au droit du bail est une technique visant à «diluer» la détérioration de différentes facettes d’un même droit: celui du locataire. « Nous condamnons fermement cette technique du salami, soit la division en plusieurs paquets législatifs qui créent des obstacles injustifiés pour l’exercice des droits de démocratie directe de la part des locataires. » a déclaré le président de l’ASLOCA Suisse, Carlo Sommaruga.

Ensuite, les inquiétudes principales concernent en particulier les sanctions en cas de sous-location sans annonce préalable. En effet, la révision actuelle prévoit carrément de résilier le bail si le locataire a omis de demander le consentement de la régie avant de sous-louer son logement.

Airbnb

Le but est de limiter les sous-locations intempestives, temporaires et lucratives, sur les plateformes de type Airbnb. Mais l’Asloca estime que la mesure en question n’atteint pas le but visé et que le locataire lambda est précarisé. «Le fait de n’avoir pas demandé un accord écrit préalable pour une sous-location, si toutes les conditions légales sont remplies, paraît un motif insuffisamment grave qui n’est certainement pas propre à porter atteinte aux intérêts économiques du bailleur ou créer des dommages à la chose louée».

Autre préoccupation majeure: la résiliation en cas de besoins propres, soit la possibilité pour le bailleur de résilier en cas d’urgence. L’Asloca souligne que ce levier est déjà trop souvent utilisé uniquement pour déloger un locataire et relouer le bien plus cher. Avec la révision, «si l’urgence du bailleur n’est ni réelle, ni nécessaire, il pourrait y avoir des familles entières à la rue, alors que le besoin du bailleur d’occuper le logement dans un avenir plus ou moins proche n’est pas ou plus avéré!», note l’Asloca, dans son communiqué.

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