Le Tribunal de police de l'Est Vaudois a jugé irrecevable l'opposition du canton du Valais contre l'ordonnance pénale condamnant l'encaveur Dominique Giroud pour faux et usage de faux en matière fiscale. L'Etat du Valais renonce à contester ce jugement.

Le ministère public vaudois n'est pas compétent pour connaître les infractions fiscales cantonales et communales valaisannes de l'encaveur, indique le jugement du tribunal de police vaudois. Il précise que cette compétence est du ressort des autorités de poursuites pénales du Valais, a communiqué ce mardi 21 octobre l'Etat du Valais.

Le canton du Valais prend acte de cette décision et renonce à la contester. L'Etat du Valais avait fait opposition à l'ordonnance pénale du ministère public vaudois qui avait condamné l'encaveur valaisan le 16 juillet dernier à 180 jours-amende (300 francs le jour) avec sursis.

L'Etat du Valais estimait que le ministère public vaudois n'avait traité que le délit contre le droit fiscal fédéral sans prendre en compte le délit contre le droit fiscal cantonal. Parallèlement à son opposition, il avait également dénoncé l'encaveur au ministère public valaisan.

Si l'ordonnance pénale vaudoise entre en force, la marge de manoeuvre du ministère public valaisan dépendra en partie de son contenu. Il devra analyser si des infractions qui n'ont pas été jugées dans l'ordonnance pénale vaudoise pourraient être poursuivies car il n'est pas possible de rejuger une chose déjà jugée.