30.05.2012 à 15:43

Libre circulationLe Conseil des Etats accepte de renforcer la lutte contre les abus

La lutte contre les abus sur le marché du travail devrait être renforcée. La chambre des cantons a accepté de corriger les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes avec l’UE.

Le Conseil des Etats a adopté la modification de la loi par 38 voix sans opposition.

Le Conseil des Etats a adopté la modification de la loi par 38 voix sans opposition.

Keystone

Comme au National, la responsabilité solidaire de l’entrepreneur a été exclue. Le Conseil des Etats a adopté la modification de la loi par 38 voix sans opposition. L’idée de rendre l’entrepreneur principal solidairement responsable du non-respect des salaires usuels et des conditions de travail a été reportée.

Une telle décision mérite d’être solidement fondée, a laissé entendre Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission.

Le Département fédéral de l’économie présentera un rapport analysant les besoins en la matière en août, a promis son chef Johann Schneider-Ammann. Au vu de ces prémices et après l’échec subi la veille au National, la gauche a renoncé à exiger l’introduction de la responsabilité solidaire.

Pourtant, la problématique devient aigüe, a assuré le président de l’Union syndicale suisse Paul Rechsteiner (PS/SG). Les abus crasses et d’une ampleur jamais vue, perpétrés notamment au moyen de chaînes de sous-traitants, exigent une réponse, selon lui.

Mais, comme entrepreneur, on ne peut pas contrôler les salaires et les conditions de travail de tous les employés de ses sous- traitants, a fait valoir This Jenny (UDC/GL). Et de citer la cinquantaine de firmes qui travaillent pour son entreprise.

Forte de ses doutes, la Chambre des cantons a tacitement biffé la décision de la Chambre du peuple d’introduire la responsabilité solidaire dans le cas des marchés publics. Exit ainsi l’obligation du soumissionnaire de veiller à ce que les sous-traitants auxquels il a recours respectent les conditions de travail suisses.

Faux indépendants

Sur le fond, personne n’a contesté la nécessité de renforcer la lutte contre le dumping salarial. «L’économie suisse est infiltrée», s’est alarmé Peter Foehn (UDC/SZ). Pour beaucoup de ses collègues, les faux indépendants (en réalité employés par des entreprises étrangères) constituent le problème principal.

Foin de faux espoirs, le renforcement des mesures d’accompagnement ne va pas résoudre tout, a averti Stefan Engler (PDC/GR). S’il est juste de durcir le catalogue de sanctions, il faut surtout garantir l’application des mesures, ont renchéri plusieurs orateurs.

Le Conseil des Etats a repris le dispositif sans corrections. Les sous-traitants devront ainsi signer un contrat par lequel ils s’engagent à respecter les dispositions légales et les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.

La loi sur les travailleurs détachés a été corrigée pour renforcer la lutte contre les faux travailleurs indépendants. Le prestataire de services disposera de deux jours pour présenter les documents attestant son indépendance.

Le Conseil fédéral n’avait initialement pas prévu de délai, mais uniquement une amende de maximum 5000 francs, faute de preuve. La droite dure a tenté en vain de supprimer la limite temporelle.

Sanctions

Le dispositif prévoit encore que les entreprises ayant systématiquement sous-payé leur personnel pour s’enrichir pourront être frappées d’une interdiction d’offrir leurs services durant un à cinq ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 40’000 francs.

Les sociétés suisses qui paient leurs employés moins que les salaires prévus dans les CCT pourront également être punies. Jusqu’ici, seuls les patrons étrangers détachant des travailleurs en Suisse encouraient des sanctions.

L’amende pourra atteindre 5000 francs, mais devra correspondre à au moins 10% du volume financier du mandat. Cette dernière exigence, proposée par Brigitte Häberli (PDC/TG), a été introduite par 25 voix contre 10.

Si besoin est, les autorités de contrôle pourront suspendre les travaux. La procédure en cas d’infraction aux CCT sera aussi facilitée.

(ats)

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