Publié

Poursuite et faillitesLe Conseil des Etats au secours du projet sur les faillites

L'assainissement des entreprises devrait être facilité. La chambre des cantons veut sauver le projet lancé après la débâcle de Swissair. Il a adopté la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite.

Le Conseil des Etats juge nécessaire d'agir pour assainir les entreprises plutôt que de les déclarer en faillite.

Le Conseil des Etats juge nécessaire d'agir pour assainir les entreprises plutôt que de les déclarer en faillite.

Keystone

Le dossier, balayé une première fois par le National, retourne à la Chambre du peuple. Si elle campe sur ses positions, le projet sera liquidé.

Le premier refus avait été cinglant (97 voix contre 42). La gauche, jugeant qu'on mettait trop à mal le droit des employés, et l'UDC, pour qui les retards dans l'assainissement relèvent uniquement de la gestion d'entreprise, avaient fait bloc.

Au Conseil des Etats, où le centre-droit est majoritaire, on n'a pas souhaité jeter le bébé avec l'eau du bain. Il est nécessaire d'agir pour davantage assainir les entreprises plutôt que de simplement les déclarer en faillite, a fait valoir Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

Droit des travailleurs

La question du sort des travailleurs est resté au coeur des débats. La majorité s'en est tenue aux propositions du Conseil fédéral. D'un côté, l'obligation, pour une société qui rachète une entreprise insolvable, de reprendre automatiquement les employés serait supprimée.

Mais, de l'autre, on introduirait l'obligation d'un plan social en cas de sursis provisoire pour les entreprises de plus de 250 collaborateurs qui veulent en licencier plus de 30. Ce «compromis» a été critiqué aussi bien à gauche qu'à droite.

Critiques à gauche...

Le camp rose-vert aurait aimé s'en tenir à la première obligation. Avec les nouvelles dispositions, le transfert des emplois n'aurait lieu que dans la mesure où le repreneur de l'entreprise en convient. C'est totalement inacceptable, a lancé Robert Cramer (Verts/GE). Une entreprise, ce ne sont pas que des machines, des biens-fonds et des comptes bancaires mais aussi des être humains.

Par 26 voix contre 12, les sénateurs ont refusé de s'en tenir au droit actuel. Celui-ci peut faire croire à une sécurité de l'emploi, mais dans la pratique il empêche les reprises d'entreprises et leur assainissement, a affirmé Pirmin Bischof. Et au final, on risque de tout perdre, a poursuivi la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Il faut donc mieux sauver les emplois qui peuvent l'être.

La gauche a également échoué en tentant d'élargir l'obligation de plan social, dont elle a critiqué les conditions restrictives aux sociétés de plus de 100 collaborateurs. Le plafond de 250 emplois ne représente que 0,37% des entreprises et un tiers des travailleurs, a regretté Didier Berberat (PS/NE).

... et à droite

La droite aurait aimé quant à elle se passer purement et simplement de plan social. Se lançant dans un plaidoyer pour la liberté économique et la flexibilité de marché, Pankraz Freitag (PLR/ GL) a qualifié la proposition du Conseil fédéral d'erreur et a évoqué des conséquences semblables à celle qui frappe l'Espagne.

Sa proposition a été rejetée par 26 voix contre 11. Elle lui a valu non seulement de vives critiques à gauche mais aussi dans les rangs bourgeois. Supprimer cette obligation, c'est prendre le risque de faire capoter la révision de loi, a averti Paul Niederberger (PDC/ NW).

Cette nouvelle disposition a été prévue pour des cas tels que les suppressions d'emplois qui viennent de frapper Serono à Genève, a ajouté Simonetta Sommaruga. Le droit actuel ne permet pas d'imposer de plan social.

Plusieurs corrections

Le Conseil des Etats s'en tient dans les grandes lignes au projet du Conseil fédéral. Par 25 voix contre 4, il a toutefois refusé de supprimer les possibilités d'assainissement offertes actuellement par le code des obligations (CO). Celui-ci prévoit que le juge puisse ajourner la faillite si l'assainissement de la société paraît possible.

Autre innovation, les sénateurs ont précisé qu'en cas de faillite, les membres du conseil d'administration, mais aussi de la direction et du conseil consultatif restituent les tantièmes et les rémunérations variables qu'ils ont reçus au cours des cinq ans, et non trois, précédant l'ouverture de la faillite.

Cette révision de loi ne devrait être qu'un premier pas. La commission préparatoire a en effet élaboré une motion réclamant une modification du CO pour définir comment une entreprise peut continuer ses activités. Le Conseil fédéral va étudier très sérieusement cette proposition, a promis Simonetta Sommaruga.

Les grandes lignes du projet

La révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite prévoit que le sursis concordataire ne devrait plus déboucher automatiquement sur un concordat ou une faillite. Il pourrait être plus souvent accordé à titre de véritable sursis économique.

Quant à l'ajournement de faillite, il serait supprimé du droit de la société anonyme et intégré dans la procédure concordataire régie par la nouvelle loi. Toutes les formes d'entreprises auraient donc accès à ce moratoire.

Les conditions requises pour homologuer un concordat seraient d'ailleurs moins strictes. La garantie du désintéressement des créanciers de troisième classe - qui bloque souvent des ressources financières importantes et rend plus précaire l'aboutissement de la procédure - ne serait plus une condition impérative.

Il est aussi prévu que les titulaires de parts fournissent une contribution équitable à l'assainissement de l'entreprise, au nom d'une certaine égalité de traitement avec les créanciers.

Dans les procédures d'insolvabilité, les contrats de durée (bail, leasing) seraient traités différemment selon qu'il s'agit d'une liquidation effective ou d'un sursis concordataire visant l'assainissement de l'entreprise.

Dans le premier cas, il n'y aurait pas de droit de dénonciation extraordinaire de la masse en faillite ou en liquidation. Dans le second, le débiteur pourrait dénoncer exceptionnellement le contrat de durée, avec le consentement du commissaire, mais contre indemnisation pleine et entière de la contrepartie.

Les droits de codécision des créanciers pendant le sursis concordataire seraient renforcés, en particulier pour les protéger des liquidations hâtives. Si nécessaire, le tribunal du concordat instituerait une commission des créanciers représentative chargée de surveiller l'activité du commissaire. Celui-ci serait tenu, dans certaines conditions, de convoquer une assemblée des créanciers extraordinaire.

Le privilège en faveur des créances de TVA de deuxième classe serait abrogé. En effet, il constitue un obstacle à de nombreux assainissements qui auraient été possibles sous l'ancien droit, d'après le gouvernement.

(ats)

Votre opinion