21.03.2013 à 10:23

Le Conseil des Etats ne veut pas limiter les écarts salariaux

Initiative 1:12

Le Conseil des Etats a rejeté l'initiative de la Jeunesse socialiste «1:12 - Pour des salaires équitables», qui vise à limiter le salaire du patron à douze fois celui de l'employé le moins bien payé.

Pour la libérale-radicale Karin Keller-Sutter, l'initiative n'est pas le bon remède.

Pour la libérale-radicale Karin Keller-Sutter, l'initiative n'est pas le bon remède.

A l'instar du National, le Conseil des Etats ne veut pas limiter les écarts salariaux.

«Ce n'est pas le rôle du politique de s'immiscer dans la fixation des salaires des entreprises, mais l'affaire de leurs propriétaires», a résumé Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission.

La liberté personnelle et économique est la base de notre bien-être. «Il ne faut pas mettre ces valeurs en jeu», a renchéri Pankraz Freitag (PLR/GL). Selon lui, l'économie libérale de la Suisse est un modèle à succès, comme le montre par exemple le taux de chômage très bas.

Karin Keller-Sutter (PLR/SG) a admis que certains salaires sont incompréhensibles et ne se justifient pas par une prestation. Mais à ses yeux, l'initiative n'est pas le bon remède, et le ratio de 1:12 est arbitraire. Selon la St-Galloise, les salaires les plus bas ont en outre davantage augmenté ces dernières années que ceux qui sont proches du salaire médian.

La libérale-radicale a aussi pointé du doigt la différence entre l'initiative de Thomas Minder contre les salaires abusifs, acceptée par le peuple, et celle des Jeunes socialistes: avec le texte de Minder, ce sont les actionnaires qui décident, et non l'Etat. Selon elle, ce n'est pas le rôle de l'Etat d'établir l'égalité via des lois.

Effets négatifs sur l'économie

Le camp bourgeois a également mis en garde contre les effets négatifs sur les grandes entreprises en concurrence internationale. «Un tel article n'a pas et n'aura jamais sa place dans la constitution», a martelé Peter Föhn (UDC/SZ).

Son collègue de parti Hannes Germann a pour sa part mis en doute l'efficacité du texte. Selon le Schaffhousois, le rapport 1:12 peut être contourné en séparant les entreprises en plusieurs entités au sein d'une holding, ou en délocalisant.

Thomas Minder (sans parti/SH) ne soutient pas l'initiative, car il estime lui aussi qu'elle peut être contournée et juge qu'un ratio unique pour toutes les entreprises n'est pas la bonne solution. Pour lui, chaque société anonyme devrait fixer son ratio dans ses statuts. «Cela permettrait d'éviter un cas comme Vasella chez Novartis.»

L'entrepreneur a regretté que ni le Conseil fédéral ni la commission n'aient voulu présenter de contre-projet, car l'initiative risque ainsi d'être acceptée.

Réaction contre les «prédateurs»

Les socialistes et les Verts ont été les seuls à défendre l'initiative, à l'image du président du PS Christian Levrat. Pour le Fribourgeois, ce texte illustre une insatisfaction dans la population, qui s'est manifestée par l'acceptation de l'initiative Minder.

«C'est une politique qui est rejetée: celle des prédateurs qui ont fixé leur salaire sans aucun lien avec les entreprises qu'ils dirigent.» Christian Levrat a dénoncé une «explosion» des salaires des «top managers» depuis les années 1990. Avec l'Union européenne qui vient de décider de limiter les salaires des banquiers, l'argument de l'ingérence de l'Etat est battu en brèche, selon le socialiste.

Pour Anita Fetz (PS/BS), cette initiative n'est pas si radicale, car il n'y a pas si longtemps, le rapport de 1:12 était tout à fait normal. Et d'avertir le camp adverse en vue de la campagne: «Plus il y aura de managers qui se comportent comme ceux ce l'UBS actuellement, plus l'initiative récoltera des milliers de voix.»

Lien social

Les énormes écarts salariaux remettent en cause le lien social, a argumenté Luc Recordon (Verts/VD). «Lorsque vous voyez quelqu'un qui gagne en un jour ce que vous mettez une année à gagner, en quoi consiste le scandale? En ceci que vous avez l'impression que votre travail, excusez-moi, mais c'est de la merde!», a-t-il lancé, dans un style peu usuel au Conseil des Etats.

Roberto Zanetti (PS/SO) a balayé l'argument selon lequel les meilleurs dirigeants quitteront la Suisse. Selon lui, des personnes très compétentes peuvent se satisfaire de salaires raisonnables.

(ats)

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