Médicaments: Le Conseil des Etats ne veut pas trop brider les médecins

Pour les sénateurs, la loi doit se limiter aux produits soumis à ordonnance. Par 28 voix contre 15, le Conseil des Etats ne veut pas de règles d'intégrité plus lourdes imposées aux médecins. Contrairement au Conseil national qui aimerait appliquer ces règles à tous les produits thérapeutiques, les sénateurs se sont ralliés à proposition du Conseil fédéral de limiter la loi aux médicaments soumis à ordonnance.

Alain Berset reconnaît la nécessité de régler plus précisément la question des avantages des médecins. Mais le fait d'imposer cette disposition à tous les produits médicaux est difficile à mettre en œuvre. Interdire les rabais ou les ristournes pour tous les produits dans tout le dispositif pourrait avoir des conséquences assez importantes.

Reste que des exceptions sont prévues: les sénateurs admettent les avantages de valeur modeste pour autant qu'ils aient un rapport avec la pratique de la médecine. Le Conseil national voudrait se contenter d'une pratique simplement «conforme aux usages sociaux».

Un autre volet qui divise encore les Chambres concerne l'exclusivité des données. Une majorité du Conseil des Etats (25 contre 16) s'oppose à un monopole limité dans le temps (exclusivité commerciale) pour les médicaments destinés aux maladies rares comme le veut le Conseil national.

Il préfère récompenser les efforts entrepris dans le domaine de la recherche en rallongeant à 15 ans au lieu de 12 l'exclusivité des données pour les «médicaments orphelins».

«L'exclusivité commerciale est un frein à une concurrence dans un domaine où on a besoin de plus de concurrence pour développer de nouveaux médicaments», a relevé Liliane Maury-Pasquier au nom de la commission.

Une minorité portée par Felix Gutzwiller (PLR/ZH) aurait voulu adopter l'exclusivité commerciale déjà pratiquée dans l'Union européenne et les Etats-Unis. «Mais pas ailleurs», a relevé Alain Berset pour qui un tel système fonctionne peut-être sur un marché de 800 millions de personnes mais pas à plus petite échelle. «Ce n'est pas le bon moyen pour inciter à la recherche dans le domaine des maladies rares. Il a une portée beaucoup trop longue.»

La troisième grosse pomme de discorde avec la Chambre du peuple porte sur la question des exigences auxquelles doivent répondre les ordonnances médicales. Ces exigences comme le nom ou la date de naissance du patient ne doivent pas être précisées dans la loi mais figurer dans une ordonnance, selon une majorité des sénateurs (29 contre 10).

D'autres points de la révision restent encore ouverts. Pour la vente de médicaments par correspondance, les sénateurs n'ont pas voulu (29 à 16) qu'une ordonnance soit nécessaire avant la commande d'un produit. Une aberration pour Roland Eberle (UDC/TG) pour qui il deviendra quasi impossible de commander par la poste un tube de Perskindol si l'on n'a pas de prescription préalable.

Il s'agit de limiter l'obligation uniquement aux médicaments soumis à ordonnance comme le droit en vigueur le prévoit. «C'est pas l'idée de rendre tous les médicaments non soumis à ordonnance disponible en vente libre», a d'ailleurs précisé Alain Berset.

Les sénateurs ne veulent pas non plus de la création d'une commission permanente pour la classification des produits thérapeutiques dans les différentes catégories de remise. Ils se sont ralliés (30 contre 14) au Conseil fédéral pour qui il suffit de convoquer un groupe d'experts au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Les conseillers aux Etats ont par contre rejoint (36 - 4) le National pour des procédures simplifiées d«autorisation de mise sur le marché de médicaments. Cela concerne les produits autorisés depuis au moins 10 ans dans au moins un pays de l«Union européenne.

Dans la foulée, la Chambre des cantons a tacitement refusé de donner suite à une initiative du canton de Thurgovie qui visait à ce que le principe de la propharmacie soit maintenu dans la loi. Cette demande a été satisfaite dans la révision.

Le dossier retourne au Conseil national.