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ParlementLe Conseil des Etats veut un meilleur partage en cas de divorce

Le partage des avoirs LPP en cas de divorce ne devrait plus provoquer de déséquilibre, notamment au détriment des femmes.

ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION, Keystone

Le Conseil des Etats a accepté jeudi par 42 voix sans opposition de revoir la réglementation prévue dans le code civil. Le National doit encore se prononcer.

Avec la nouvelle législation, le juge devrait, en principe, partager la prévoyance même si l'un des époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce. Aucun sénateur n'a remis en cause la nécessité de revoir le code civil dans ce sens.

Le droit du divorce, en vigueur depuis 2000, a introduit le principe de solidarité entre les ex-époux. Celui-ci implique que chacun d'eux doit pouvoir, après le divorce, disposer d'une prévoyance vieillesse et invalidité indépendante de la répartition des tâches convenue durant le mariage. En clair, il s'agit de partager par moitié la prestation de deuxième pilier acquise durant le mariage.

Mais, en réalité, la loi laisse de nombreuses questions en suspens, a rappelé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. Certains juges ratifient des conventions de divorce violant l'obligation de prendre d'office les mesures permettant un partage équitable. Les principales victimes en sont les femmes qui ont assumé l'essentiel des tâches familiales et ne disposent pas d'un 2e pilier suffisant.

Veuves divorcées

A l'avenir, le partage des prestations LPP devrait s'étendre aux situations où un cas de prévoyance est déjà survenu au moment du divorce. En clair, cela concerne l'ex-conjoint invalide ou à la retraite. Cette mesure vise en particulier à remédier à la situation précaire des veuves divorcées.

Le moment décisif pour la prise en compte des prétentions de prévoyance à partager sera l'ouverture de la procédure de divorce. Lorsqu'un conjoint est invalide et n'a pas encore atteint l'âge de la retraite, on calculera la part due sur la prestation de sortie hypothétique à laquelle cette personne aurait droit en cas de disparition de son invalidité.

S'il perçoit une rente d'invalidité et qu'il est déjà à la retraite ou s'il perçoit une rente de vieillesse, on partagera sa rente. Dans ce cas, le conjoint qui bénéficie du partage se verra attribuer une rente à vie.

Entente entre divorcés

Le projet introduit aussi davantage de souplesse pour les époux qui s'entendent sur d'autres modalités de partage ou qui renoncent à tout ou partie de leur droit s'ils continuent de bénéficier d'une prévoyance adéquate. Le juge vérifiera d'office si cette condition est remplie.

Les institutions de prévoyance et de libre passage seront tenues de signaler périodiquement tous les détenteurs d'avoirs de prévoyance à la Centrale du 2e pilier. Cette information facilitera la tâche du juge du divorce.

D'autres mesures viseront à empêcher le versement d'avoirs de prévoyance à une personne durant le mariage sans que son conjoint ne le sache. Enfin, s'il n'y a pas d'autre possibilité, un ex-conjoint pourra faire transférer les avoirs de prévoyance obtenus lors du partage dans une institution supplétive et les faire convertir en rente.

Pour que les ex-époux puissent bénéficier des améliorations, le projet prévoit que les rentes attribuées selon le droit en vigueur en tant qu'indemnités équitables pourront être converties à certaines conditions en rentes à vie. Cette solution présente l'avantage pour le conjoint bénéficiaire d'empêcher que le droit à la rente s'éteigne au décès du conjoint débiteur.

A l'étranger

La révision clarifie aussi le statut du partage de la prévoyance professionnelle dans les procédures impliquant plusieurs pays. Le droit suisse s'appliquera. Par 22 voix contre 21, le Conseil des Etats a accepté que la compétence des tribunaux suisses soit exclusive pour le partage des avoirs détenus auprès des caisses de pension helvétiques.

La minorité souhaitait qu'une décision étrangère puisse être reconnue à certaines conditions strictes. Il s'agit d'éviter des procédures lourdes et parfois pénalisantes pour l'une des parties, a plaidé en vain Robert Cramer (Verts/GE).

Pensions alimentaires

Une autre révision est encore en suspens. Le Conseil fédéral veut éviter que certains n'échappent au versement de pensions alimentaires en retirant leur capital LPP.

(ats)

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