09.10.2013 à 11:29

Protection des donnéesLe Conseil fédéral ne veut pas de loi pour les réseaux sociaux

Le gouvernement n’entend pas édicter une loi spécifique pour les réseaux sociaux. Berne pourrait néanmoins légiférer sur la responsabilité civile des exploitants de sites internet et fournisseurs d'accès.

Le Conseil fédéral n’entend pas édicter une loi spécifique pour les réseaux sociaux.

Le Conseil fédéral n’entend pas édicter une loi spécifique pour les réseaux sociaux.

ARCHIVES, Keystone

Le droit suisse est suffisant pour répondre aux risques occasionnés par Facebook, Twitter et autres blogs: le Conseil fédéral n'entend pas édicter une loi spécifique pour les réseaux sociaux. Il pourrait toutefois légiférer sur la responsabilité civile des exploitants de sites internet et fournisseurs d'accès.

La législation actuelle ne présente pas de lacune importante face aux problèmes que posent ces nouveaux canaux de communication, conclut mercredi le gouvernement dans un rapport publié mercredi en réponse à un postulat du National. Les dispositions générales inscrites par exemple dans la loi sur la protection des données ou dans le code civil valent aussi pour les réseaux sociaux.

Il n'est toutefois pas certain que ces réglementations se révèlent efficaces dans la pratique, reconnaît le gouvernement. La loi est difficile à appliquer, car les plateformes sont souvent hébergées à l'étranger et les internautes communiquent de manière anonyme.

De plus en plus urgent

Une personne qui publie des contenus illicites sur les réseaux sociaux peut en être tenue pour juridiquement responsable. Mais cette responsabilité est moins claire lorsqu'il s'agit d'exploitants de plateformes ou de fournisseurs de services permettant l'accès au réseau.

Il devient de plus en plus urgent de se pencher sur des dispositions spéciales sur cette question, souligne le rapport. Le Conseil fédéral charge donc le Département de justice et police (DFJP) de voir s'il convient de légiférer. Si tel devait être le cas, le DFJP préparerait un projet d'ici fin 2015.

Les services de Doris Leuthard examineront pour leur part lors d'une prochaine révision de la loi sur les télécommunications quelles règles devront s'appliquer aux plateformes de médias sociaux. Celles-ci ne sont actuellement soumises aux dispositions de cette loi qu'à titre exceptionnel.

Il n'est pas exclu qu'avec le temps, certaines normes légales doivent être adaptées: un groupe de travail du DFJP analyse actuellement la loi sur la protection des données en abordant les questions relatives aux réseaux sociaux. Le rapport a identifié différents problèmes au sujet du manque de contrôle des utilisateurs sur les informations les concernant ou du droit à l'oubli sur internet.

Mieux protéger les enfants

Une analyse des mesures permettant de mieux protéger les enfants et les jeunes est aussi en cours. Selon les résultats des travaux concernant la protection de la jeunesse, la protection des données et le droit des télécommunications, le Conseil fédéral dressera d'ici fin 2016 un nouvel état des lieux de la réglementation sur les réseaux sociaux.

Le gouvernement note en outre qu'il est important que les informations circulent entre les services compétents. Il souligne aussi que les règles juridiques ne suffisent pas à répondre aux risques des médias sociaux: il faut aussi mieux sensibiliser les personnes, notamment les jeunes..

(ats)

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