Fiscalité - Le Conseil fédéral ne veut pas d’un nouvel allègement de TVA pour les associations
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FiscalitéLe Conseil fédéral ne veut pas d’un nouvel allègement de TVA pour les associations

Le Gouvernement estime qu’il n’y a pas lieu de relever le montant impliquant un assujettissement de 150’000 francs à 200’000 francs.

par
Gilles Martin
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Les associations sportives et culturelles ne doivent pas bénéficier d’un nouvel allègement de TVA, selon le Conseil fédéral.


Les associations sportives et culturelles ne doivent pas bénéficier d’un nouvel allègement de TVA, selon le Conseil fédéral.

Pierre Albouy/TDG

Le Conseil fédéral s'oppose à un relèvement du seuil déterminant la libération de l'assujettissement à la TVA pour les associations sportives et culturelles ainsi que pour les institutions d'utilité publique. Lors de sa séance du 11 août 2021, il a adopté un avis en ce sens à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N).

En avril 2021, cette commission avait proposé de relever de 150’000 francs actuellement à 200’000 francs le seuil du chiffre d'affaires à partir duquel une association sportive ou culturelle, sans but lucratif et gérée de façon bénévole, ou une institution d'utilité publique, est assujettie à la TVA.

Risque de distorsion de concurrence

Selon le Conseil fédéral, les associations bénéficient déjà de conditions avantageuses par rapport aux autres entreprises, auxquelles s'applique un seuil de 100’000 francs. Ce sont principalement les prestations dans les domaines de la restauration et de la publicité qui sont déterminantes en la matière. Des distorsions de la concurrence au détriment des autres entreprises existent déjà dans ces domaines. Le projet de la CER-N les accentuerait encore davantage, estime le Gouvernement.

En outre, diverses prestations fournies par ces associations et institutions sont exclues du champ de l'impôt et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du seuil du chiffre d'affaires (par ex. les droits d'entrée à des manifestations culturelles et sportives et dans des musées, les taxes d'inscription et les redevances de licences ou les prestations de formation, etc.). De plus, les associations sportives et culturelles et les institutions d'utilité publique ont la possibilité d'établir leurs décomptes de TVA à l'aide de taux forfaitaires. Cette méthode simplifie grandement la tenue de la comptabilité et l'établissement du décompte de TVA. Un relèvement du seuil du chiffre d'affaires, afin d'alléger la charge administrative, n'est donc pas nécessaire.

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