Les chauffards auteurs présumés d'un accident ne doivent pas être automatiquement mis en détention préventive. Le Conseil fédéral rejette cette idée, lancée par l'ex-conseiller national Pius Segmüller (PDC/LU). Il la juge disproportionnée et estime qu'elle violerait le principe de la présomption d'innocence.

Un postulat adopté en mars 2011 par le National demandait que les chauffards provoquant des accidents de la route qui font des morts et des blessés puissent être systématiquement mis en détention préventive en raison du danger qu'ils représentent. Il précisait que ces personnes ne pourraient échapper à une telle mesure que dans des cas exceptionnels.

La détention provisoire des chauffards prévenus d'un grave crime ou délit peut déjà être ordonnée en cas de risque de récidive, rappelle le gouvernement dans son rapport publié mercredi. Mais ce risque doit reposer sur davantage qu'une simple hypothèse.

Une détention préventive est une mesure sévère, qui prive la personne concernée de sa liberté. Un telle restriction aux droits fondamentaux ne doit être ordonnée qu'à des conditions strictes, note le Conseil fédéral.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, elle n'est admissible que s'il y a lieu sérieusement de craindre que le prévenu réitère son acte. Une simple éventualité de récidive ne suffit pas.

De même, la crainte que la personne se glorifie de son acte si on la laisse en liberté n'est pas un motif suffisant pour la maintenir en détention préventive. Le gouvernement s'en remet aux juges d'instruction et aux tribunaux pour utiliser la marge de manoeuvre que leur offre la loi et veiller à ce que les chauffards répondent de leurs actes de manière adéquate.

Dans son postulat, Pius Segmüller évoquait des cas où le chauffard avait repris le volant dans la foulée d'accidents graves. Le Conseil fédéral rappelle que la police peut retirer le permis de conduire à titre préventif pour éviter un cas de récidive.