L'initiative sur la caisse publique d'assurance maladie devrait être soumise au peuple sans contre-projet. Le Conseil fédéral a enterré vendredi l'alternative d'Alain Berset descendue en flammes en consultation. Le Parlement, qui ne voulait pas de ce contre-projet direct, ne lui avait guère laissé le choix.

Toujours opposé à l'initiative, le gouvernement avait proposé de la contrer par un «pot commun» des caisses pour prendre en charge les prestations dépassant un certain montant. Il préconisait aussi une séparation claire des assurances de base et complémentaires et un affinement de la compensation des risques.

Mais le contre-projet du ministre socialiste était mort-né. Il cumulait l'opposition de son parti et celle du camp bourgeois qui a fait passer une motion au Parlement pour exiger une votation populaire rapide et sans contre-projet. Hostile à tout pas vers une caisse unique, la droite craint un scrutin à l'orée des élections fédérales de 2015 qui offrirait une tribune de choix à la gauche.

«En abandonnant le contre-projet, le gouvernement a tiré les conséquences de la consultation et du voeu du Parlement», a expliqué à la presse le ministre socialiste de la santé. Ses collègues ont toutefois offert à Alain Berset une possibilité de sauver la face.

Le Conseil fédéral reconnaît que le système actuel nécessite des améliorations. Il a transmis au Parlement parallèlement à son message appelant au rejet l'initiative populaire une révision de la loi sur l'assurance maladie qui repêche deux éléments du défunt contre-projet. Seul le pool de prise en charge des très hauts coûts, conspué en consultation, est enterré.

La compensation des risques, qui doit éviter aux caisses de se battre pour les assurés les moins coûteux, serait affinée par de nouveaux critères comme les données pharmaceutiques et les coûts des médicaments. Ces indicateurs seront définis dans une ordonnance. Selon Alain Berset, cet élément a été «plébiscité» en consultation.

Le Conseil fédéral propose aussi que les assurances de base et complémentaires soient à l'avenir gérées par des entités juridiques distinctes qui ne pourront pas échanger d'informations. Les «holdings» devraient garantir cette obligation par des barrières appropriées: services prestations et médecin-conseil distincts.

Il n'est pas certain que ces propositions joueront un rôle dans la campagne sur la caisse publique. Le Parlement pourrait décider de n'examiner la révision de loi qu'après la votation et, indépendamment du calendrier, l'enterrer purement et simplement.

Le National a rejeté en juin à deux contre un l'idée de séparer assurance obligatoire et assurance de base. Interrogé sur les raisons du repêchage de cet élément, M. Berset a évoqué un accueil «assez ouvert en consultation».

Seul un petit nombre de caisses pratiquent encore les deux assurances dans une même entité juridique, a-t- il ajouté. L'impact sur les coûts devrait être faible et le système rester aussi simple que possible pour les assurés.

L'initiative populaire «pour une caisse publique d'assurance-maladie» prévoit la création d'une institution nationale d'assurance maladie unique avec des agences cantonales qui établiront les primes et les encaisseront. La gauche, les syndicats, des associations de défense des patients et de consommateurs l'ont lancée pour mettre fin à ce qu'ils estiment une fausse concurrence entre la soixantaine de caisses privées actuelles.

Pour le Conseil fédéral, il n'y a pas lieu de rompre avec une tradition qui a fait ses preuves en abandonnant la concurrence au profit d'un monopole. La possibilité pour les assurés de changer de caisse oblige ces dernières à prendre des mesures pour contrôler les coûts. La caisse publique pourrait faire augmenter les primes.