Concrétisation de l'initiative populaireLe Conseil national combat les crimes pédophiles
Les élus ont décidé de fixer à 12 ans l'âge maximal d'une victime pour que l'imprescriptibilité s'applique. Ils ont refusé de monter la barre à 14 ou 16 ans.
- par
- Arthur Grosjean
- Berne
Les débats s'annoncent vifs dans les travées du Parlement
Un enfant de moins de 12 ans, abusé sexuellement par une pédophile, pourra déposer plainte des dizaines d'années plus tard. C'est ce que souhaite le Conseil national qui a adopté ce matin la nouvelle loi sur l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.
Le vote a été clair. Le Conseil national a approuvé l'objet par 176 voix contre 0 et 9 abstentions. Avant cette unanimité, les parlementaires a affronté sur les limites de la loi. Fallait-il fixer pour l'imprescriptibilité l'âge de la victime à 12 ans, 14 ans ou 16 ans? C'est l'âge le plus bas qui l'a emporté. La majorité a estimé que cela répondait au texte de l'initiative qui voulait protéger les enfants impubères.