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Propriétaires fonciersLe Conseil national renonce à favoriser les retraités

Les propriétaires retraités ne devraient pas être avantagés en matière d'imposition de leur logement.

Le texte souhaite autoriser les retraités à renoncer à imposer la valeur locative de leur logement.

Le texte souhaite autoriser les retraités à renoncer à imposer la valeur locative de leur logement.

Keystone

Par 102 voix contre 67, il a finalement recommandé le rejet de l'initiative populaire «sécurité du logement à la retraite».

Initialement, la Chambre du peuple s'était ralliée au texte de l'Association suisse des propriétaires fonciers par 97 voix contre 72, malgré l'opposition du Conseil des Etats et du Conseil fédéral. Entre-temps, le centre a cédé et seule l'UDC, soutenue par une partie du PLR, a appuyé l'initiative.

Le texte veut autoriser les retraités à renoncer à imposer la valeur locative de leur logement moyennant la suppression de la déduction des intérêts passifs. Le changement de taxation serait facultatif.

Ce projet est discriminatoire, puisque seule une tranche d'âge profiterait de la possibilité de changer de système, a averti Dominique de Buman (PDC/FR) au nom de la commission. Il crée aussi une inégalité de traitement entre propriétaires et locataires, ainsi qu'entre les propriétaires habitant leur propre logement et ceux qui le louent à des tiers.

En fait, l'initiative favoriserait avant tout les retraités aisés qui ont eu les moyens d'amortir leur dette hypothécaire, selon le démocrate-chrétien. Pour la seule Confédération, elle entraînerait des pertes fiscales estimées à 200 millions par an, a précisé Hildegard Fässler (PS/SG).

Les partisans de l'initiative ont contesté cette vision. Il s'agit d'encourager les propriétaires «responsables» ayant remboursé leur dette et dont les revenus ont diminué depuis leur sortie de la vie active, a estimé Caspar Baader (UDC/BL), en vain.

Pas de refonte

Dans la foulée, le National a enterré, par 156 voix contre 16, une initiative parlementaire de Kathy Riklin (PDC/ZH) qui proposait de supprimer la valeur locative et une partie des déductions fiscales. Cette solution permettrait de simplifier la taxation et de réduire l'endettement des Suisses, a plaidé la Zurichoise.

Le Parlement a rejeté en décembre l'idée d'une refonte totale de l'imposition de la propriété du logement. Le Conseil fédéral avait proposé une réforme en guise de contre-projet indirect à l'initiative «sécurité du logement à la retraite».

La révision de la loi proposait de supprimer la valeur locative pour tous. En échange, diverses déductions - comme celle des intérêts hypothécaires - auraient disparu.

(ats)

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