Crise sanitaire: Le coup de pouce sur les loyers commerciaux toujours incertain

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Crise sanitaireLe coup de pouce sur les loyers commerciaux toujours incertain

La commission des affaires juridiques du Conseil national a rejeté un projet proposant d’offrir une réduction de loyer aux commerçants en difficulté face à la pandémie. Le National tranchera lors de la session d’hiver.

Le projet prévoit que les locataires ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement.

Le projet prévoit que les locataires ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement.

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Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus pourraient ne pas bénéficier d’une réduction de loyer. La commission des affaires juridiques du National rejette par 13 voix contre 11 un projet en ce sens. Son Conseil pourrait toutefois en décider autrement.

Les députés étaient déjà entrés en matière sur le texte contre l’avis de leur commission, obligeant cette dernière à examiner le projet en détail. La commission s’y est pliée de mauvaise grâce. Elle a amendé le texte, avant de le rejeter. Le National tranchera lors de la session d’hiver.

Répartition équitable

La commission propose plusieurs modifications majeures. Les risques devraient, à ses yeux, être répartis à parts égales entre les locataires et les bailleurs. Le projet prévoit lui que les locataires ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation.

L’application de la loi devrait en outre être élargie. Elle devrait s’appliquer non seulement aux mesures prises pendant la période de la première vague, à savoir mars et avril 2020, mais aussi à celles qui ont été ordonnées plus tard. Et les mesures prises par toutes les autorités, que ce soit la Confédération, les cantons ou les communes, devraient être prises en compte.

La commission estime également que la loi ne devrait pas s’appliquer si les parties ont déjà trouvé une solution ou si le loyer convenu a été payé sans réserve. Dernier point: les indemnités pour les cas de détresse économique causés par la loi doivent être étendues aux locataires et pas aux seuls bailleurs.

Plusieurs minorités soutiennent des solutions divergentes. L’une d’entre elles approuve la totalité du projet.

Opposition du gouvernement

Les loyers commerciaux ont fait l’objet ces derniers mois d’un bras de fer intense entre le Parlement et le gouvernement. Le Conseil fédéral a toujours défendu une approche non interventionniste.

Les Chambres lui ont forcé la main, en votant de justesse un coup de pouce lors de la session d’été. Un projet de loi a donc été établi. Mais le gouvernement le rejette. Son sort est incertain. La motion initiale n’avait été adoptée que de justesse au Parlement.

(ATS/NXP)

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