07.08.2020 à 10:00

Tribunal fédéralLe Covid-19 ne permet pas d’imposer une audience par vidéo

Une audience du Tribunal du commerce du canton de Zurich avait été tenue par vidéoconférence malgré l’opposition de la partie défenderesse. Le Tribunal fédéral a admis son recours.

En procédure civile, le recours à des moyens de communication électroniques suppose l’accord des parties, ont souligné les juges de Mon Repos.

En procédure civile, le recours à des moyens de communication électroniques suppose l’accord des parties, ont souligné les juges de Mon Repos.

KEYSTONE

Le Tribunal fédéral annule une décision du Tribunal du commerce du canton de Zurich prise par vidéoconférence en raison du coronavirus. Cette procédure ne pouvait pas être imposée dès lors qu’une partie s’y opposait.

À fin février, la date des débats avait été fixée le 7 avril 2020 devant le tribunal. En raison de la pandémie, la vice-présidente a décidé que l’audience se tiendrait par vidéoconférence avec l’application pour smartphones «Zoom Cloud Meetings». La partie défenderesse s’est opposée à cette procédure et a demandé l’annulation de l’audience. Elle n’y a pas pris part et le tribunal a admis entièrement l’action qui était intentée contre elle.

Pas de base légale

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral admet le recours de la défenderesse et annule la décision. Il constate qu’aucune base légale ne permettait d’ordonner une vidéoconférence contre l’avis d’une partie. Le tribunal du commerce ne pouvait pas non plus se fonder sur la situation extraordinaire créée par la pandémie.

Les juges de Mon Repos soulignent que le Code de procédure civile (CPC) a conçu les débats principaux comme une audience réunissant physiquement les parties et les membres du tribunal. L’emploi de moyens de communication électroniques a été envisagé par le législateur mais écarté au final.

En procédure civile, le recours à de tels moyens suppose l’accord des parties, ajoute la 1ère Cour de droit civil. Dans son projet de révision du CPC, le Conseil fédéral propose de créer une base légale afin de recueillir certaines preuves par vidéoconférence. Une décision de justice ne doit pas anticiper cette évolution.

Ordonnance Covid plus tardive

La situation extraordinaire résultant du Covid-19 ne permettait pas non plus d’imposer une audience par vidéoconférence. L'ordonnance du Conseil fédéral instaurant des mesures dans le domaine de la justice prévoit certes une telle procédure mais elle est entrée en vigueur le 20 avril 2020, soit deux semaines après les débats devant le tribunal zurichois. Ce texte n’est donc pas applicable en l’espèce.

La décision de procéder par vidéoconférence étant inadmissible, le Tribunal fédéral n’a pas examiné les éventuelles lacunes de sécurité de l’application «Zoom Cloud Meetings» invoquées par la recourante. (arrêt 4A_180/2020 du 6 juillet 2020)

(ATS/NXP)

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