Suisse: Le droit sur l'expropriation va être modernisé
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SuisseLe droit sur l'expropriation va être modernisé

Le Conseil fédéral propose plusieurs procédures qui seront réglementées séparément et mieux coordonnées avec les lois sectorielles.

Une expropriation est possible en Suisse pour construire une route ou une ligne de chemin de fer.

Une expropriation est possible en Suisse pour construire une route ou une ligne de chemin de fer.

Keystone

Le droit fédéral sur l'expropriation, datant de 1930, va être adapté aux exigences actuelles. Le Conseil fédéral a remis vendredi un projet en ce sens. Il ne souhaite pas profiter de l'occasion pour revoir l'indemnisation des agriculteurs.

L'Etat peut exproprier, moyennant indemnité, des particuliers si le terrain est nécessaire, par exemple, pour construire une route ou une ligne de chemin de fer. Le droit qui s'applique a largement fait ses preuves.

Mais il date d'une époque où les procédures d'approbation des plans complètes n'existaient pas encore dans leur forme actuelle. L'ouvrage était souvent approuvé dans le cadre d'une seule procédure administrative interne, les personnes concernées pouvant seulement faire opposition dans une procédure ultérieure.

Désormais, dans la plupart des expropriations, une participation des personnes concernées est requise au préalable. Depuis 2000, la décision quant à l'admissibilité et à l'ampleur de l'expropriation est coordonnée avec la décision d'approbation des plans.

Le projet doit permettre d'éviter tout flou juridique. Les différentes procédures seront réglementées séparément tout en étant mieux coordonnées avec les lois sectorielles. Une procédure autonome d'expropriation restera applicable s'il n'y a pas de procédure parallèle d'approbation des plans.

Commissions

Ces deux types de procédure seront suivis d'une seule et même procédure judiciaire de conciliation et d'estimation devant la commission fédérale d'estimation. Cette dernière n'aura plus qu'à se prononcer sur l'indemnisation.

La Suisse en compte actuellement treize, composées d'un président, de deux suppléants et de plusieurs juges spécialisés. Le système de milice sera en principe maintenu. Il a toutefois atteint ses limites dans certains cas, comme à Zurich avec les réclamations concernant le bruit de l'aéroport. Il devrait donc être possible d'engager des membres et un secrétariat permanent.

Répondant aux demandes faites lors de la consultation, le Conseil fédéral a en outre accepté d'autoriser le Tribunal administratif fédéral (TAF) à constituer un secrétariat permanent, qui pourra travailler pour plusieurs commissions. Cela permettra, selon lui, de centraliser et professionnaliser les tâches administratives de manière flexible et en fonction des besoins.

Le TAF sera la seule autorité de nomination (exit le Conseil fédéral et les cantons). Il assumera aussi les compétences d'employeur. Le Conseil fédéral a en outre l'intention, pour accroître l'indépendance des commissions, d'abroger l'indemnisation directe de leurs membres par les émoluments à charge de l'autorité qui exproprie.

Dix ans

La Commission fédérale supérieure d'estimation sera supprimée. Le gouvernement profite de cette révision du droit pour insérer d'autres nouveautés. Les expropriations temporaires pourront porter sur dix ans et non plus cinq au maximum. Les analyses du sol et des bâtiments seront aussi qualifiées d'actes préparatoires.

Le moment déterminant pour estimer la valeur vénale ne sera plus celui des pourparlers de conciliation mais celui où un titre d'expropriation devient exécutoire. Les dispositions de la procédure administrative s'appliqueront à titre subsidiaire aux procédures menées devant les commissions.

Paysans

Le Conseil fédéral n'entend pas revoir l'indemnisation en cas d'expropriation de terres cultivables, comme le suggérait le Parlement. Pour les partisans d'une telle réforme, les prix trop bas des surfaces agricoles non encore bâties concourent au gaspillage de terres cultivables. Une meilleure indemnisation accélérerait les travaux.

Actuellement, elle s'aligne en principe sur la valeur vénale du droit exproprié, sur le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante et sur le montant de tous les autres préjudices prévisibles pour l'exproprié.

Les alternatives proposées ne sont guère applicables, fait valoir le gouvernement sur la base d'une étude externe. Il n'est pas possible de recourir à la valeur commerciale car l'expropriation n'est pas une transaction sur le marché libre, mais un acte administratif. Prendre en considération l'utilité future de l'ouvrage qui justifie l'expropriation s'avère difficile en pratique. Seule une partie de cette utilité, d'ailleurs guère calculable dans la plupart des cas, revient à l'autorité qui exproprie.

Enfin, la méthode des coefficients en fonction de la localisation ne déboucherait guère sur des évaluations plausibles des biens-fonds pour l'ensemble du territoire. Le Conseil fédéral rejette aussi le recours à la probabilité d'une future mise en zone constructible, à un alignement sur le prix du terrain environnant et au droit à une participation aux bénéfices.

Après que les commissions parlementaires compétentes ont jugé préférable de s'en tenir au droit actuel, le gouvernement renonce par ailleurs à s'attaquer aux questions liées aux nuisances sonores dues au trafic aérien.

(ats)

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