Suisse: Le dumping salarial mérite des sanctions plus sévères
Publié

SuisseLe dumping salarial mérite des sanctions plus sévères

La commission de l'économie du Conseil des Etats souhaite renforcer les mesures en cas d'infraction à la loi sur les travailleurs détachés.

Image d'illustration, Keystone

Les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale devraient être plus durement punis. Pas question, en revanche, de renforcer les mesures d'accompagnement à la libre circulation de manière à permettre l'introduction d'un salaire minimum, a décidé la commission de l'économie du Conseil des Etats.

La commission souhaite renforcer le caractère dissuasif des sanctions prévues par la loi sur les travailleurs détachés. En cas d'infractions d'une gravité particulière aux conditions minimales de travail et de salaire, un patron devrait pouvoir écoper à la fois d'une sanction pécuniaire allant jusqu'à 30'000 fr. et d'une interdiction d'offrir des services en Suisse durant un à cinq ans, selon le souhait exprimé à 8 voix contre 2 par la commission.

Les sénateurs ne veulent en revanche pas suivre le National en matière de prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. La Chambre du peuple a décidé, en juin, que ce devrait être possible pour une durée limitée en cas d'infractions répétées ou s'il existe des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus.

La commission préfère s'en tenir à une ancienne proposition du Conseil fédéral qui n'envisageait la prorogation qu'en cas de cumul d'infractions répétées et d'abus à prévoir. La majorité de la commission estime que la formulation du National va trop loin et pourrait permettre l'introduction d'un salaire minimum en Suisse sans que la preuve d'une sous-enchère salariale n'ait été apportée.

(ats)

Votre opinion