SuisseLe fisc a récupéré 85 millions grâce à l’amnistie
En réponse à une interpellation d’un conseiller national socialiste tessinois, le Conseil fédéral dévoile les chiffres des avoirs récupérés grâce notamment aux auto-dénonciations spontanées.
Photo d’illustration.
Depuis l'entrée en vigueur de l'amnistie fiscale en 2010 et jusqu'à fin 2018, le fisc a découvert 43,7 milliards de francs d'avoir non déclarés. Les dénonciations spontanées ont permis de percevoir plus de 85 millions de francs d'impôt fédéral direct.
Mais ces données, fournies par les administrations fiscales cantonales ne sont pas complètes, répond le Conseil fédéral à une interpellation du conseiller national Bruno Storni (PS/TI). Les cantons n'utilisent pas tous les mêmes systèmes et collectent les données de manière différente.
Pour ces mêmes raisons, la Confédération ne dispose ni de montants globaux ni de données détaillées au sujet des rappels d'impôt perçus par les cantons depuis l'entrée en vigueur de la mesure. Elle ne dispose pas non plus d'indications sur le montant de revenu imposable résultant des avoirs découverts ou sur la part des avoirs découverts qui se situe à l'étranger, poursuit le Conseil fédéral.
Au départ, le nombre de cas résultant de dénonciations spontanées était plutôt faible. Avec l'échange automatique de renseignements mis en place au niveau international, leur nombre a augmenté.
L'amnistie fiscale de 1969 a fait apparaître 11,5 milliards de francs d'avoirs auparavant non déclarés. Depuis lors, les avoirs ont fortement augmenté en termes réels. Toute comparaison avec le programme actuel est rendu difficile notamment car celui-ci est permanent alors que l'amnistie fiscale de 1969 avait un caractère temporaire.
L'amnistie fiscale fédérale en vigueur depuis 2010 prévoit le paiement des impôts qui ont été soustraits et des intérêts moratoires, avec un délai de péremption de dix ans. Le délai passe à trois ans en cas de succession.