Justice : Le Ministère public peut recourir si des mesures de soin n’ont pas été prescrites
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Justice Le Ministère public peut recourir si des mesures de soin n’ont pas été prescrites

Dans une décision rendue publique mardi, le Tribunal fédéral a précisé que le Ministère public avait le droit de recourir contre des mesures de soins d’un accusé que le Tribunal des mesures de contraintes avait refusées.

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Il s’agissait, dans ce cas précis, d’ordonner une thérapie et d’une abstinence contrôlée de l’alcool. Le cas concernait des violences domestiques qu’un homme avait exercées durant sur sa femme et son fils, alors qu’il était sous l’influence de l’alcool. Il les avait tous deux battus, menacés de mort et injuriés.

Dans une décision rendue publique mardi, le Tribunal fédéral (TF) a précisé que le Ministère public (MP) avait le droit de recourir contre des mesures de soins d’un accusé que le Tribunal des mesures de contraintes avait refusées.

Le Tribunal cantonal d’Appenzell Rhodes Intérieures (TC) a refusé d’entrer en matière sur ces mesures de substitution, prétendant que le Ministère public n’était pas légitimé à recourir. Le TF a renversé cette vision des choses en admettant le droit de recours du MP.

Le 17 juillet 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé contre l’accusé une interdiction de s’approcher de sa femme et de son fils, de prendre contact avec eux et de posséder des armes. Mais il n’a pas été question de lui obliger de suivre une thérapie et une abstinence d’alcool, souhaitées par l’accusation.

Le MP, légitimé à recourir contre le Tribunal des mesures de contrôle, lui a refusé des mesures de substitution. Le jugement du TC du 12 août 2020 est annulé et la cause lui est renvoyée. Il n’est pas dû de
frais de justice.
(Arrêt 1B_438/2020 du 27 novembre 2020)

(sfr)

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