PoursuitesLe National accepte d'uniformiser les règles de procédure
Les habitants de certains cantons ayant engagé des poursuites ne devraient plus avoir besoin de passer par un avocat.
Simonetta Sommaruga a estimé que le recours à un avocat pouvait coûter plus cher.
Les Vaudois, les Genevois et les Tessinois qui ont engagé des poursuites ne devraient plus être obligés de passer par un avocat pour récupérer leur argent. Par 105 voix contre 80, le Conseil national a accepté ce lundi 8 juin d'uniformiser les règles de procédure à l'échelle suisse. Seuls l'UDC et le PLR s'y sont opposés.
Lorsqu'un débiteur fait opposition à une poursuite, le créancier peut forcer l'exécution en engageant une procédure de mainlevée devant des offices des poursuites et des faillites. Les cantons peuvent toutefois limiter la représentation professionnelle de tiers.
Dans les cantons de Vaud et de Genève, seul un avocat ou un agent d'affaires breveté peut agir dans ce cadre. Le Tessin n'admet que les avocats ou agents fiduciaires autorisés.
Le projet vise à garantir l'accès au marché. Toute personne ayant l'exercice des droits civils, donc y compris les personnes morales, pourra représenter le créancier, a expliqué Beat Flach (PVL/AG). Des sociétés de recouvrement ou des assurances de protection juridique pourront être engagées dans toute la Suisse.
Inégalité de traitement
«Recourir à un avocat coûte beaucoup plus cher», a estimé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Une mise aux poursuites pour une facture de téléphone non payée de 85 francs signifie par exemple dans le canton de Vaud qu'il faut recourir à un avocat, alors que c'est l'agence de recouvrement de créances qui est compétente dans les autres cantons, a-t-elle illustré.
«C'est une inégalité de traitement qui n'est pas compréhensible», a poursuivi la présidente de la Confédération. Cette unification simplifierait de plus les pratiques et baisserait les charges administratives, a renchéri Jean Christophe Schwaab (PS/VD).
Si quiconque peut s'improviser agent de poursuite, ce serait «potentiellement dangereux», a rétorqué en vain Yves Nidegger (UDC/GE). Accepter la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du Conseil fédéral serait «au mieux inutile, au pire funeste».
Code de procédure civile modifié
L'UDC et le PLR se sont également montrés outrés par les modifications apportées par le gouvernement dans le code de procédure civile. Là aussi sans succès.
Outre notamment les procès d'état civil ou les procédures de divorce, le gouvernement propose que les procédures de conciliation n'aient pas lieu non plus dans l'annulation ou la dissolution du partenariat enregistré. Par 94 voix contre 92, la Chambre du peuple a accepté ces changements.
Le Conseil national a toutefois posé un bémol au texte du gouvernement: elle propose de permettre aux cantons d'interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.