22.09.2020 à 13:15

BerneLe National élargit la base légale de l’entraide judiciaire

La réforme doit éviter que la Suisse ne puisse pas collaborer avec des institutions pénales internationales. Seule l’UDC s’y est montrée opposée.

Photo d’illustration. 
Photo d’illustration. Keystone

La Suisse doit pouvoir fournir à l’avenir l’entraide judiciaire à toutes les institutions pénales internationales. Le Conseil national a adopté par 142 voix contre 51 ce projet du gouvernement. Seule l’UDC s’y est opposée.

Actuellement, la Suisse ne peut accorder l’entraide judiciaire qu’à des Etats. Deux lois ont été adoptées en 1995 et 2001 pour que la Suisse puisse coopérer avec les tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi qu’avec la Cour pénale internationale permanente qui siège à La Haye.

La réforme doit éviter que la Suisse ne puisse pas collaborer avec des institutions pénales internationales, a expliqué Nicolas Walder (Verts/GE) au nom de la commission.

En 2016, faute de base légale, Berne avait été obligée de refuser une demande d’entraide du Tribunal spécial pour le Liban qui enquêtait sur le meurtre de l’ancien président Rafik Hariri. Des problèmes semblables pourraient se poser avec des organes comme le Mécanisme pour la Syrie, qui a son siège à Genève.

Crimes de guerre et autres

La révision de loi entend combler ces lacunes et inscrire dans la loi une coopération pleine et durable. Elle sera accordée pour des procédures portant sur des violations graves du droit international, tels les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Elle sera possible également avec des institutions pénales qui poursuivent d’autres infractions si ces institutions se fondent sur une résolution des Nations unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par elle. L’UDC et le groupe du centre ont tenté en vain de restreindre le type de crimes aux seules attaques contre la vie et l’intégrité corporelle. Cela exclut des délits graves, comme les agressions sexuelles, a averti la ministre de justice Karin Keller-Sutter.

Contre l’avis de l’UDC, le Conseil fédéral pourra étendre la coopération à d’autres institutions pénales par voie d’ordonnance, a précisé Nicolas Walder. Ces dernières devront remplir certaines conditions: que la constitution de l’institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale, que la procédure devant cette institution garantisse le respect des principes de l’Etat de droit et que la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.

Pour Yves Nidegger (UDC/GE), si le Conseil fédéral veut collaborer avec un nouveau tribunal, il doit en parler avec le Parlement. Celui-ci doit pouvoir juger au cas par cas si des tribunaux méritent l’entraide, a ajouté Christian Lüscher (PLR/GE). Sinon, le Parlement signe un blanc-seing pour le gouvernement. La proposition a été rejetée par 116 voix contre 77.

Pas obligatoire

La coopération avec les institutions pénales internationales ne différera pas beaucoup de celle avec les Etats. Elle reprendra les principes et les procédures de l’entraide pénale internationale. Et surtout, la Suisse n’aura aucune obligation de coopérer.

Comme la loi de 1995 sur les tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda est limitée à 2023, elle sera abrogée avant son expiration. Ses dispositions seront couvertes dans la nouvelle loi. En revanche, celle pour la Cour pénale internationale restera en vigueur du fait qu’elle prévoit une forme de coopération contraignante.

La révision a été bien accueillie en consultation. La plupart des participants relèvent que le projet correspond à une adaptation aux obligations internationales de la Suisse et permettra de mieux combattre l’impunité. Seuls l’UDC et le Centre patronal y sont opposés. Ils considèrent que la modification proposée n’est pas la solution à privilégier.

(ATS)

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