Actualisé 29.10.2020 à 18:47

SantéPas de prix de référence pour les médicaments génériques

Le Conseil national a refusé ce jeudi une mesure du Conseil fédéral proposant d’imposer un prix de référence aux médicaments dont le brevet est expiré.

Le prix des génériques en Suisse est deux fois plus cher en Suisse que dans les pays européens. Le Conseil fédéral veut donc introduire un système de prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré (archives).

Le prix des génériques en Suisse est deux fois plus cher en Suisse que dans les pays européens. Le Conseil fédéral veut donc introduire un système de prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré (archives).

KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS

Les médicaments dont le brevet a expiré ne doivent pas être soumis à un prix de référence. Le National a refusé jeudi, par 114 voix contre 65, cette mesure phare du projet du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Ces médicaments sont en moyenne deux fois plus chers en Suisse que dans les pays européens. «Certaines différences sont injustifiables», a souligné le ministre de la Santé Alain Berset. Le Conseil fédéral aurait voulu introduire un système de prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré.

Au moins trois médicaments contenant la même substance active devraient coexister sur le marché. Le prix aurait été fixé en fonction du prix à l’étranger et du volume du marché de la préparation d’origine. L’assurance obligatoire n’aurait remboursé que ce prix. Si un médicament plus cher est délivré, l’assuré aurait dû payer la différence. Ce système aurait dû permettre d’économiser 300 à 500 millions de francs par an.

Génériques

Le système de référence, en faisant pression sur les prix, est le seul moyen d’atteindre une réduction des prix, a souligné Benjamin Roduit (PDC/VS). Sans cela, le prix des génériques ne sera pas réduit, a abondé Mattea Meyer (PS/ZH).

Malgré leurs interventions, les députés n’en ont pas voulu. Le potentiel d’économie est controversé, a avancé Thomas de Courten (UDC/BL).

La Chambre du peuple a également rejeté par 114 voix contre 65 une voie médiane défendue par Lorenz Hess (PBD/BE). Le prix de référence aurait été fixé sur la base du prix de la préparation originale en Suisse après l’échéance du brevet, compte tenu d’un écart de prix approprié. Mais les biosimilaires auraient été exclus du système. Cela aurait permis un transfert plus fort vers les génériques, a précisé Alain Berset. En vain.

Plus attrayants

Les députés ont préféré faire baisser les coûts de la santé rapidement grâce à diverses mesures. Ils ont tacitement adopté une motion visant à augmenter la part relative des génériques. Ces médicaments représentent moins de 20% du marché suisse, contre 80% en Allemagne, a souligné Mattea Meyer.

Le National veut également éliminer les incitatifs négatifs qui poussent les pharmaciens à vendre le médicament le plus cher et donc inciter à la remise de médicaments plus avantageux.

Ils seront autorisés à remettre le médicament le plus avantageux lorsque plusieurs produits ont la même composition, à condition qu’il soit adéquat. La gauche aurait souhaité les y obliger. En cas de dérogation, une explication aurait été exigée. Le patient qui demande un produit plus onéreux aurait dû payer la différence. Cela faciliterait la pénétration des génériques, a argué Léonore Porchet (Verts/VD).

Les prestations des pharmaciens doivent également contribuer à la baisse des coûts. Une reconnaissance claire de leurs soins de prestations par l’assurance obligatoire pourrait constituer un réel potentiel d’économies. Le National a soutenu à la quasi-unanimité une motion de commission en ce sens.

L’importation parallèle de ces médicaments sera autorisée. Les génériques ne seront pas soumis à une autorisation de mise sur le marché. Cela est déjà possible, a lancé en vain Thomas de Courten.

Rabais

Les prestataires doivent pouvoir convenir à tout moment de rabais par rapport aux prix fixés dans les conventions tarifaires ou par les autorités. Trois quarts des économies ainsi visées doivent profiter aux assurés sous la forme de réduction de prime notamment. Le quart restant serait à la libre disposition de l’assurance.

Par 91 voix contre 90 et 4 abstentions, les députés ont refusé de prévoir des mesures de gestion des coûts dans ce volet. La droite a estimé que cette disposition devait être traitée dans le deuxième paquet de mesures. «Il est difficile d’être contre le fait que les partenaires s’entendent», a rétorqué Alain Berset.

Le National a par ailleurs refusé le principe du recours contre la planification hospitalière des cantons que le Conseil fédéral veut accorder aux assureurs.

Deuxième paquet

Le gouvernement a mis en consultation en août un deuxième paquet de mesures. Il constitue un contre-projet indirect à l’initiative du PDC «Pour des primes plus basses», qui exige que la Confédération et les cantons prennent des mesures incitatives contraignantes lorsque le coût des soins augmente trop fortement par rapport à l’évolution des salaires.

Le dossier passe au Conseil des États.

(ATS/NXP)

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