Suisse - Le National accepte le recours au profil ADN en cas de crime
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SuisseLe National accepte le recours au profil ADN en cas de crime

Les députés ont accepté d'inscrire le phénotypage dans la loi sur les profils ADN, malgré l’opposition de la gauche. Les enquêteurs pourront ainsi recourir à cette méthode lors de crimes graves.

par
Christine Talos
Le phénotypage de l’ADN de l’auteur présumé d’une infraction pourrait permettre de déterminer la couleur de ses yeux, de ses cheveux et de sa peau, son origine et son âge.

Le phénotypage de l’ADN de l’auteur présumé d’une infraction pourrait permettre de déterminer la couleur de ses yeux, de ses cheveux et de sa peau, son origine et son âge.

AFP

La police pourra recourir au phénotypage lors d’enquête sur un crime grave. Le Conseil national a approuvé mardi par 125 voix contre 54 et 12 abstentions la loi sur les profils ADN, malgré l’opposition des Verts et de la gauche. Si jusqu’ici une trace ADN ne pouvait livrer des indications que sur le sexe de l’auteur présumé de l’infraction, le phénotypage permettra à l’avenir de déterminer la couleur de ses yeux, de ses cheveux et de sa peau, son origine et son âge.

«Cette méthode favorise un ciblage plus rapide du cercle des coupables possibles. Elle permet d’exclure rapidement des innocents et peut fournir de précieux indices à la police dans son travail d’investigation, des indices qui viennent compléter les déclarations de témoins ou encore l’analyse de données numériques», a plaidé Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission.

Des garde-fous ont été mis en place, a rappelé la Vaudoise. Ainsi, les résultats du phénotypage ne pourront servir aux enquêtes que dans une affaire précise en cours et ne seront pas enregistrés dans la banque de données fondée sur les profils ADN. «De plus, l’instrument ne pourra être utilisé que pour élucider des crimes passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, comme le viol, l’assassinat ou encore le rapt. Il ne sera pas possible d’y recourir pour élucider des délits comme les dommages à la propriété», a-t-elle souligné. En plus, la mesure ne sera ordonnée que sur ordre du ministère public.

La nouvelle loi répond à une motion du Parlement déposée après le viol d'une jeune femme à Emmen (LU) en 2015, a rappelé de son côté Mauro Tuena (UDC/ZH). Le crime n'a jamais été élucidé malgré l'analyse de 400 échantillons ADN. «Nous devons donner à la police et aux enquêteurs les moyens de résoudre les crimes», a ajouté Andrea Geissbühler (UDC/BE). Les profils ADN aident à faire condamner les coupables, mais ils aident aussi à disculper les innocents, ont aussi souligné plusieurs orateurs.

Atteinte aux droits fondamentaux

La résistance est venue des Verts qui ont proposé de ne pas entrer en matière en raison d’une atteinte trop forte aux droits fondamentaux, selon eux. «Nous laissons constamment des traces de notre matériel génétique partout. Quiconque sait comment l’analyser peut obtenir un large éventail d’informations à partir de l’ADN, a rappelé Marionna Schlatter (Verts/ZH). «Or ce projet de loi autoriserait le phénotypage de l’ADN même pour des infractions mineures et sans décision de justice», a-t-elle asséné.

Son collègue neuchâtelois, Fabien Fivaz, a renchéri: «l’analyse de l’ADN donne une fausse impression d’efficacité. En réalité, le nombre de cas où le phénotypage a permis de trouver un coupable est très faible», a-t-il expliqué. «Un exemple revient tout le temps: aux Pays-Bas, dans le cadre d’un crime, les analyses phénotypiques sur l’origine biogéographique ont permis d’exclure les personnes issues d’un centre de requérants d’asile. Cet exemple est très instructif: censé démontrer l’utilité de la méthode, il nous renvoie en réalité à nos préjugés racistes. Au premier abord, qui d’autre que les requérants d’asile aurait pu être coupable?» a-t-il souligné.

Pas une routine

Du côté du PS, on s’est dit d’accord sur le principe du phénotypage. «Mais cette méthode doit être réservée exclusivement à des crimes d’une gravité toute particulière», a précisé Pierre-Alain Fridez (PS/JU). «Cela ne doit pas devenir une routine, car dans ce domaine très sensible, il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore et imaginer que l’utilisation du phénotypage devienne quasi la règle». Pour le PS, il faut donc des critères éthiques précis. «L’utilisation d’une telle méthode doit être réservée pour élucider des crimes graves en prenant toutes les précautions déontologiques pour respecter la sphère privée et éviter des erreurs».

«Toute personne qui ne veut pas autoriser l’analyse de l’ADN pour des caractéristiques telles que la couleur des cheveux et des yeux dans le cadre d’enquêtes criminelles devrait vraiment réfléchir sérieusement aux endroits où elle laisse des traces dans la vie quotidienne», a rétorqué Maja Riniker (PLR/AG). Pour elle, il faut conseiller à la minorité de traverser la vie en utilisant uniquement de l’argent liquide. «L’utilisation de moyens de paiement électroniques est bien trop dangereuse. De même, l’adresse IP représente un risque de sécurité très élevé à leurs yeux, s’est-elle moquée.

Pas pire qu’un portrait-robot

Les Verts libéraux ont également largement soutenu le projet. «On ne peut pas se passer d'outils scientifiques qui rendent les enquêtes plus efficaces», a souligné François Pointet (vert’lib/VD). Et le phénotypage reste une histoire de probabilité qui doit servir d’indication, selon lui. «Mais nous sommes déjà dans ce cas lors du bon vieux portrait-robot ou du témoignage d’un passant, a-t-il comparé. De plus, les caractères dont l’extraction par phénotypage est autorisée sont ceux que l’on demande à un témoin oculaire, a-t-il ajouté.

La ministre de la Justice Karin Keller-Sutter a rappelé de son côté que le phénotypage n’était pas une arme miracle. «Mais il fournit un instrument précieux comme complément dans une enquête», a-t-elle plaidé. En outre, il a fait ses preuves à l’étranger, comme en Allemagne, mais aussi en Grande-Bretagne, aux États-Unis et en France. Aux Pays-Bas, le phénotypage est réglementé et appliqué depuis 2003, a-t-elle comparé. «Au départ, il était controversé et il y a eu des discussions semblables aux nôtres. Aujourd’hui, cependant, l’outil est largement accepté et établi.»

En outre, il n’y a pas atteinte grave aux droits fondamentaux, selon elle. Elle a indiqué que le Tribunal fédéral avait estimé que le phénotypage n’empiétait pas gravement à ces droits car aucun individu spécifique n'est visé. «Seule une trace anonyme est évaluée et aucune preuve n'est obtenue. Les caractéristiques évaluées sont visibles de l'extérieur par tous, comme elles le seraient pour un témoin oculaire», a-t-elle rappelé.

Profil ADN en cas de suicide

La recherche en parentèle sera par ailleurs formellement réglée dans la loi. Si la comparaison dans la banque de données n'aboutit pas, il sera possible d'étendre la recherche au cercle familial. Le National a rejeté une proposition des Verts qui voulait qu’une telle recherche ne puisse intervenir que dans des cas de crimes particulièrement graves et uniquement en dernier recours. La gauche aurait voulu aussi un «catalogue de crimes particulièrement graves qui justifient une telle entorse à la protection des données et une telle intrusion dans l'arbre généalogique de la population», a plaidé la Vaudoise Léonore Porchet. En vain.

La majorité de la commission aurait voulu biffer par ailleurs dans le projet du Conseil fédéral la possibilité de définir des caractéristiques morphologiques apparentes supplémentaires en fonction des progrès techniques. En vain. Le National a suivi une minorité PLR qui demandait à maintenir cette possibilité.

Une proposition socialiste pour supprimer l'origine biogéographique du catalogue des profils a également été rejetée. Les cinq caractéristiques du phénotypage sont indissociables, a argumenté Jacqueline de Quattro. Elles sont plus objectives que la déclaration d'un témoin.

Prélèvement d’ADN en cas de suicide

La Chambre du peuple a en revanche suivi la majorité de la commission qui voulait permettre l'établissement d’un profil ADN en cas de suicide, un souhait exprimé par les ministères publics lors des auditions. Le profil pourra ainsi être comparé avec ceux contenus dans la banque de données ADN, afin de pouvoir élucider un crime passé où les personnes suicidées pourraient être impliquées.

Enfin, le National a encore ajouté une disposition pour que les échantillons prélevés lors d'enquêtes de grande envergure soient détruits après la clôture de l'enquête. Les délais d'effacement des données seront fixés dans les jugements.

Le dossier passe au Conseil des Etats

Les Verts sont fâchés

Les Verts ont réagi mardi suite au vote du National. Pour eux, le projet de loi comporte de trop graves lacunes et ses bénéfices ne sont pas démontrés. Le phénotypage constitue à leurs yeux une grave atteinte aux droits fondamentaux. Il viole le droit à l'autodétermination informationnelle, c'est-à-dire le droit de décider soi-même quand et dans quelles limites les informations personnelles sont divulguées. Cette méthode, qui catégorise les suspects en fonction de leur apparence physique, ouvre la porte à la discrimination raciale, écrivent-ils dans un communiqué.

Pour eux, ces nouvelles méthodes de recherche doivent être une exception. Malheureusement, la majorité du Parlement et le Conseil fédéral sont insensibles à la violation des droits fondamentaux, déplorent-ils. Cette révision de la loi rejoint ainsi la liste des projets de lois qui étendent le pouvoir des forces de l’ordre et de renseignement tout en restreignant les droits et libertés. A l’image de la loi sur les mesures policières, sur laquelle nous voterons en juin, écrivent-ils encore.

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