Initiative sur la transparence - Le National exige toujours la transparence chez les sénateurs
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Initiative sur la transparenceLe National exige toujours la transparence chez les sénateurs

Les deux Chambres n’arrivent toujours pas à se mettre d’accord sur le contre-projet à l’initiative sur la transparence. Le National insiste pour que le Conseil des États doive également annoncer les dons d’argent reçus.

par
Christine Talos
Pour rappel, les deux Chambres s’étaient déjà accordées sur le fait que les partis devront communiquer chaque année tous les dons reçus supérieurs à 15’000 francs.

Pour rappel, les deux Chambres s’étaient déjà accordées sur le fait que les partis devront communiquer chaque année tous les dons reçus supérieurs à 15’000 francs.

AFP

Il y a aura conférence de conciliation pour mettre un point final au contre-projet à l’initiative populaire «pour plus de transparence dans le financement de la vie politique». En effet, les deux Chambres ne sont toujours pas d’accord sur une dernière divergence, celle qui concerne les dons reçus par les sénateurs. Le National a insisté mercredi, par 144 voix contre 30, pour que les conseillers aux États soient également soumis à la transparence.

Dans son examen du contre-projet indirect, le National avait exigé que les membres de la Chambre des cantons soient soumis aux mêmes devoirs de transparence que les députés. Mais le Conseil des États a décidé lundi de ne pas se soumettre à ce devoir de transparence, avec comme argument que les élections au Conseil des États étaient de compétence cantonale.

«Peu cohérent»

«La majorité du Conseil des États a estimé qu’il faut mettre dans le droit fédéral ce qui relève du droit fédéral et laisser aux cantons ce qui relève des cantons. Plusieurs sénateurs ont estimé que les cantons allaient de toute façon probablement prévoir une législation en la matière», a souligné Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. Mais celle-ci ne partage pas cet avis et a décidé de maintenir sa position estimant qu’il serait peu cohérent d’avoir une obligation de transparence valable uniquement pour un des deux conseils et que, par ailleurs, la solution proposée est compatible avec la Constitution», a-t-il déclaré.

Le raisonnement juridique des États ne tient pas, a abondé la socialiste vaudoise Ada Marra. «Premièrement, la version du National veille à ne pas contrevenir à la Constitution. Deuxièmement, le travail des deux chambres est le même, et donc les bienfaits de la transparence ou les risques de la non-transparence sont les mêmes pour les deux chambres».

«De toute manière, les cantons vont devoir s’adapter et les sénateurs devront aussi bientôt devoir se soumettre aux règles de transparence, a plaidé en vain André Silberschmidt (PLR/ZH) au nom de la minorité. «C’est une divergence qui n’est pas fondamentale et nous pouvons faire un pas en direction du Conseil des États qui a déjà accepté beaucoup de compromis».

Pour prendre en compte les inquiétudes du Conseil des États, les députés ont légèrement adapté la disposition. Les sénateurs devront fournir les informations 30 jours après leur entrée en fonction au lieu de 60 jours avant. Les réglementations cantonales vaudront ainsi durant la campagne d’élection. Une fois élus, les sénateurs devront se soumettre à une réglementation fédérale et donc à l’obligation de transparence.

Compatible avec la Constitution

Ce règlement serait compatible avec la Constitution, a confirmé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Un sénateur est en effet élu sur une base cantonale, mais une fois élu, il fait partie d’un organe fédéral; dès lors, le droit fédéral s’applique, a-t-elle expliqué. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons serait ainsi préservée. Le Conseil fédéral est donc ouvert sur la question, a-t-elle conclu.

Pour rappel, les deux Chambres s’étaient déjà accordées sur le fait que les partis devront communiquer chaque année tous les dons reçus supérieurs à 15’000 francs. Les organisateurs de campagne de votation ou d’élection devront eux ouvrir leurs comptes, s’ils déboursent plus de 50’000 francs. Les dons anonymes ou venus de l’étranger seront interdits. Et des contrôles par échantillonnage seront effectués, afin de vérifier l’exactitude des informations fournies, comme le souhaite le comité d’initiative.

Retrait de l’initiative en vue

Damien Cottier, au nom de la commission, a rappelé que les initiants avaient écrit au Conseil des États en lui faisant savoir que si le seuil de 15’000 francs de dons ainsi que les contrôles par échantillonnage étaient acceptés au vote final, ils pourraient alors retirer leur initiative.

À noter que celle-ci est débattue ce mercredi au National. La commission a fait savoir qu’elle était favorable à son rejet au profit de ce contre-projet. Celui-ci va plus loin sur certains points que l’initiative. Celle-ci place la barre à 10’000 francs pour les dons aux partis et à 100’000 francs pour les campagnes. Elle n’interdit en outre que les dons anonymes.

Pour rappel, la Suisse est le seul État membre du Conseil de l’Europe à ne pas avoir édicté de prescriptions concernant le financement des partis politiques au niveau national, ce que le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) ne manque pas de rappeler dans chacun de ses rapports annuels. Quelques cantons, notamment Genève et Neuchâtel, ont toutefois déjà édicté leurs propres règles.

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