28.11.2016 à 18:50

SuisseLe National intransigeant face au frein à l'endettement

Les excédents financiers de la Confédération doivent continuer à servir exclusivement à éponger la dette.

Le Conseil national.

Le Conseil national.

Keystone

Le National a adopté lundi par 94 voix contre 86 une motion de commission qui veut exclure dans la loi tout relâchement du mécanisme. Le texte a été transmis au Conseil des Etats.

Une majorité de la droite ne veut rien savoir d'un assouplissement du frein à l'endettement, une option que veut examiner le Conseil fédéral. «Ce n'est pas responsable quand l'on sait que la dette avoisine encore les 100 milliards de francs et que l'on débat actuellement d'un programme de stabilisation», a affirmé Jean-Pierre Grin (UDC/VD) au nom de la commission des finances du National.

L'opposition de la gauche, des Vert'libéraux et du PDC n'a pas suffi à faire obstacle au texte. Daniel Brélaz (Verts/VD) et Philipp Hadorn (PS/SO) ont évoqué en vain les bienfaits que pourrait amener l'investissement d'une partie des excédents dans de nombreux domaines. Les motionnaires veulent court-circuiter le Conseil fédéral, a dénoncé de son côté Jean-Paul Gschwind (PDC/JU).

Le gouvernement a seulement fait examiner la possibilité d'utiliser une petite réserve des excédents de la Confédération à d'autres fins qu'éponger la dette, mais cette motion prohibitrice menace le processus à sa base, a abondé le ministre des finances Ueli Maurer. Son département doit d'ailleurs rendre un rapport sur la question d'ici à la fin de l'année.

Excédent de 2,2 milliards

D'après UDC, PLR et PBD, un report des crédits non utilisés à des fins d'investissement entraînerait pour l'Etat jusqu'à un milliard de francs de dépenses supplémentaires par an, une somme qui ne serait plus utilisée pour réduire la dette. L'idée est «dangereuse» et ne se justifie pas non plus malgré les bons résultats de ces dernières années, a assuré Albert Vitali (PLR/LU).

Selon une extrapolation à mi-octobre, les comptes 2016 ordinaires de la Confédération devraient clore sur un excédent de 2,2 milliards de francs au lieu du déficit de 500 millions budgété. Au mois d'août déjà, en extrapolant les chiffres de fin juin, le gouvernement avait annoncé un excédent de 1,7 milliard.

Casse-tête pour le budget

Le frein à l'endettement est l'objet d'un casse-tête dans l'élaboration du budget 2017 de la Confédération. La facture présentée par le Conseil fédéral ne respecte ce principe que parce que 400 millions de francs destinés à l'asile sont inscrits au titre des dépenses extraordinaires.

Le National dira cette semaine ce qu'il en pense. Sa commission des finances propose de contourner le problème d'une autre façon: en rabotant 344 millions dans les dépenses pour l'asile et en bloquant 60 autres millions.

La commission du Conseil des Etats n'a pas suivi le même chemin. Elle soutient l'idée des dépenses extraordinaires mais les changements qu'elle a opérés dans le budget l'ont conduite à présenter une copie ne respectant pas, à 13,4 millions près, le frein à l'endettement.

(ats)

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